V. supra, p

duites pour courants forts qui poursuivent un but d'utilité publique.

c) Dans tous les autres cas, chaque partie supporte les frais des mesures concernant son installation particulière.

Art. 11. — Les dispositions des articles 8, 9 et 10 s’appliquent aussi aux entreprises déjà existantes.

Art. 12. — Pour autant que la Loi ne défère pas la compétence à une autre autorité, les contestations que pourra soulever l'application de la présente Loi seront tranchées par le juge ordinaire, aux termes de la Loi fédérale du 20 novembre 1850, sur le for pour les actions civiles contre la Confédération.

Cette Loi de 1889 a été abrogée par la Loi fédérale du 24 juin 1902 « concernant les installations électriques à fort et à faible courant », dont le texte est le suivant :