IL. — Jnstallañions électriques à faible courant

Art. 4. — Sont soumises aux prescriptions de la présente Loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à fort courant, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.

Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite ; il est fait exception pour les lignes de téléphones publiques lorsque la proximité d’installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans je service des téléphones ou présenter des dangers.