Environ 1,250 francs

entravée par des phénomènes d’induction ou autres,et que ces phénomènes proviennent de cette installation ou de l'usage de ladite installation.

Pour les fins du présent article et sous réserve des dispositions ici prévues, les articles 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de V’Acte télégraphique de 1878 seront considérés comme annexés à la présente Loi et on attribuera aux entrepreneurs le caractère que leur donnent ces articles, sans préjudice toulefois pour les effets qu'auraient les autres articles du même Acte télégraphique de 1878, si le présent article n'existait pas.

Tout différend entre l’Administration du Postmaster-General et les particuliers autorisés à installer une ligne d’énergie,est soumis à la procédure simple, rapide et peu coûteuse de l’arbitrage.

28. — Toutes les questions dont le règlement doit avoir lieu par arbitrage en vertu de quelque licence, ordre ou acte spécial, sauf en tant qu’il en sera expressément décidé autrement, seront réglées par un ingénieur ou autre personne compétente que le Conseil du commerce désignera comme arbitre sur la demande de l’une ou l’autre des deux parties. Les frais résultant de l'arbitrage seront payés et supportés conformément à la décision de l’arbitre.

Toute licence ou tout ordre provisoire émis en vertu de la présente Loi sera considéré comme un acte spécial dans le sens de l’Acte de 1874 sur les arbitrages, etc., du Conseil du commerce (37 et 38 de Victoria, ch. 40).

Enfin, selon la coutume anglaise, pour éviter des difficultés dans son application, la Loi prend soin de définir les expressions employées :

32. — Dans la présente Loi, sauf si le texte exige une autre interprétation :

Le terme « électricité » signifiera un fil ou des fils, un conducteur ou un autre moyen utilisé pour transporter,

transmettre ou distribuer l'électricité. Il signifiera également : toute enveloppe protectrice, tube, tuyau, dispositif isolant ou dispositif de support ainsi que tout appareil destiné à transporter, transmettre ou distribuer l'électricité ou les courants électriques ;

Le terme « travaux » signifiera et comprendra les lignes électriques, ainsi que les bâtiments, outillages, installations, matériaux ou objets de toutes sortes nécessaires à assurer l'alimentation électrique et pour permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations...

Cette Loi a été amendée par la Loi du 25 juin 1888 « modifiant la Loi de 1882sur l'éclairage électrique » (52 et 53 de Victoria, ch. 12).

1. — Contrairement aux dispositions de la Loi de 1882 sur l’éclairage électrique, le Conseil du commerce ne délivrera pas d'ordre provisoire aux fins de la fourniture d’électricité par un entrepreneur sans avoir obtenu le consentement de l’autorité locale du district intéressé. Toutefois, si Pautorité locale refuse son consentement et que, eu égard aux circonstances le Conseil du commerce estime qu'il ÿ a lieu de passer outre, ce Conseil établira pour chaque cas un rapport spécial en énonçant les motifs pour lesquels il s’est dispensé dudit consentement.

4. — (1) Là où une ligne ou bien quelque autre dispositif électrique aura été installé ou édifié dansune rue ouaudessus, le long, entravers ou au-dessous d’unerue auxfins de fournir de l'électricité ou qu'il aura été établi dans quelque autre position mais non de manière à se trouver entièrement dans les limites d’un immeuble ou d’immeubles; en outre là où une ligne ou autre dispositif électrique ainsi établi peut être utilisé pour des fins autres que celles prévues dans la licence, l’ordre ou l'acte spécial y relatif... alors, s’il le juge convenable, le Conseil du commerce, et cela par notification écrite et signée de l’un de ses secrélaires ou secrétaires assistants, peut mettre la personne utilisant cette ligne ou ce dispositif en demeure de

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ne faire fonctionner ladite ligne ou ledit dispositif que conformément aux règles prescrites en vue d’assurer la protection du public et celle des installations et lignes électriques du Postmaster-General, ainsi que la protection des - autres lignes et installations électriques disposées de façon réglementaire et utilisées sur les communications télégraphiques. Au cas où il ne serait pas donné satisfaction à cette mise en demeure, le Conseil du commerce pourra donner l’ordre au propriétaire (corporation ou particulier) de la ligne ou du dispositif électrique contrevenant aux règlements, de supprimer cette ligne ou ce dispositif. Toutefois rien de ce qui est dit au présent paragraphe ne s’appliquera à une ligne ou installation établie ou posée pour alimenter d'électricité tout ou partie de l’immeuble dans lequel cette électricité est produite.

(2). — Là où le fonctionnement d’une ligne où d’une installation électrique transportant un courant de force a lieu en sorte d’affecter d'une manière fâcheuse une ligne télégraphique quelconque du Postmaster-General ou les communications télégraphiques passant par cette ligne ledit Postmaster General peut mettre en demeure, au moyen d’un avis, le ou les intéressés à ne continuer leur alimentation que conformément aux règles et conditions prescrites pour assurer la protection des lignes télégraphiques de l'État et la protection des communications acheminées par ces lignes. Si les intéressés négligent de remplir cesrègles et conditions, le Postmaster-General peut exiger la suspension immédiate de l’alimentation par la ligne ou l’installation électrique en cause. Toutefois rien de ce qui est dit au présent paragraphe ne s’appliquera à l'alimentation d'électricité an moyen d'une ligne ou installation électrique disposée conformément aux termes d’une licence, d'un ordre ou d'un acte spécial, ou encore à l'alimentation d'électricité au moyen d’une ligne ou installation électrique qui fonctionne conformément aux règles et conditions prescrites par le Conseil du commerce ou conformément aux prescriptions, par ce dernier émises en vertu du présent article,

(3).— Si une corporation ou personne néglige de se conformer aux exigences d’une mise en demeure qui lui sera adressée en vertu du présent article, cette corporation ou personne sera passible d'une amende maximum de 20 livres sterling (1) par contravention. Cette amende sera recouvrable par voie de procédure sommaire. En outre, tout tribunal de juridiction sommaire, au reçu d’une plainte, pourra rendre un jugement ordonnant et autorisant le déplacement de la ligne ou de l'installation électrique mentionnée dans la mise en demeure, et cela aux conditions qu'il jugera convenables.

(4). — Toute mise en demeure prévue au présent article sera considérée comme délivrée lorsqu'elle aura élé remise aux intéressés ou expédiée par poste à leur bureau ou siège social ou encore expédiée par poste à leur dernier domicile connu. Toute mise en demeure ainsi expédiée par poste sera considérée comme livrée à partir du moment où elle aura été comprise dans la distribution postale, et alors, pour prouver sa livraison, il suffira de prouver que la lettre renfermant ladite mise en demeure portait l’adresse voulue et que cette lettre a bien été déposée à la poste.

CON Sr et Ne RÉ NES CE

La Loi du 9 août 1899 intitulée : « Loi pour rassembler certaines dispositions contenues ordinairement dans les licences délivrées en exécution des lois relatives à l'éclairage électrique » ne fait, en ce qui concerne Îla protection vis-à-vis des conducteurs d'énergie. qu'accorder aux lignes télégraphiques et téléphoniques privées des prérogatives analogues à celles du Postmaster-General :

20. — (1). Les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires en construisant et plaçant leurs lignes électriques et autres installations de toutes sortes