Environ 500 francs

ci seront considérés comme ayant duré le nombre de jours qui, dans l'opinion du tribunal chargé de trancher la question, auraient été strictement nécessaires au Postmaster-General pour y remédier; il pourra aussi être “enu compte de leur durée réelle.

Au lieu d’intenter une action pour le recouvrement de cette amende journalière, le Postmaster-General pourra faire procéder au recouvrement d’une amende de 50 livres sterling (1) au maximum.

Art. 146. — Si une autorité électrique ou ses agents entravent le Postmaster-General ou ses agents dans la construction, l’entretien, la réparation ou le déplacement d'une ligne télégraphique,ou dans la surveillance ou la direction d’un changement à apporter à ladite, en exécution de cette loi, par une autorité électrique ou ses agents, ceux-ci et l'autorité électrique seront respectivement passibles d’une amende n’excédant pas 10 livres sterling(®) pour chaque acte d’obstruction et pour chacun des jours pendant lesquels cette dernière durera.

Art. 147. — Lorsque le mode ou système d’emploi d'une installation électrique et de ses lignes pour la production, l'usage et la fourniture d'électricité exerce une influence nuisible sur des lignes télégraphiques du Postmaster-General, ce dernier pourra exiger que la production, l’usage ou la fourniture de l'électricité par ses installations et lignes électriques s'opèrent seulement d'après les instructions et les prescriptions qu’il aura déjà données ou qu’il jugera nécessaire de donner en vue de la protection de ses lignes ou de la communication télégraphique.

En cas d'inobservation de ces instructions et prescriptions, le Postmaster-General ou le deputy Postmaster- General pourra ordonner la suspension de l’exploitation jusqu’à ce que le défaut ait cessé,

Lorsque de pareilles lignes électriques ou installations