Environ 250 francs

ont été légalement établies avant la construction de la ligne télégraphique du Postmaster-General à laquelle elles apportent des perturbations, le Postmaster- General remboursera à la personne qui possède ou exploite ces lignes ou instellations le montant des frais ou dommages qu’elle aura encourus pour se conformer aux instructions et prescriptions mentionnées au paragraphe 1.

Art. 148. — Toute autorité électrique qui construit ou exploite une ligne électrique ou des installations pour la production, l’utilisation ou la fourniture d’électricité contrairement aux prescriptions de cette loi ou des règlements, sera passible d’une amende de 50 livres (1) au maximum à laquelle viendra s’en ajouter une de 5 livres (2) pour chaque jour de la durée de la contravention à compter du jour où celle-ci aura été constatée.

L'autorité électrique qui se rend coupable d’une telle infraction sera en outre, condamnée à payer, en plus de l’amende prévue, tous les frais de la procédure qu’elle aura provoquée et à rembourser le montant des dépenses qui auraient été légalement faites pour remédier aux conséquences de sa faute.

Art. 149. — Toute disposition prise par le Postmaster- General ou ses agents pour la protection d’une ligne électrique, soit à la demande de l'autorité électrique, soit en suite d’arrangement avec elle, soit de toute autre manière, ne dégagera pas cette autorité des responsabilités déterminées par cette Loi, ni de celles fixées par les lois concernant la sauvegarde des personnes et de la propriété,

Autriche.

Un texte d'ordre général assure la protection des lignes télégraphiques et téléphoniques de l'Etat con-