deuxième partie contient l’article suivant

Art. 12. — Un règlement général d'administration fixera les mesures à prendre pour prévenir et supprimer les obstacles que les conducteurs et dispositifs électriques apportent à l'exploitation des télégraphes et des téléphones.

Toute contravention aux dispositions de ce règlement général entraîne des peines qui ne peuvent être supérieures à trente Jours de prison et à 300 florins (1) d'amende.

Lorsque, au moment où la contravention a été commise, il ne s’est pas encore écoulé une année depuis qu’une précédente condamnation du contrevenant pour le même délit est devenue irrévocable, le juge peut prononcer une