Environ 628 francs

Le florin vaut environ 2 fr. 096.

peine d'emprisonnement et une amende doubles de celles prévues au règlement général d'administration.

Danemark.

C’est la Loi du 11 mai 1897 « concernant les télégraphes et les téléphones » déjà citée dans la deuxième partie qui renferme les dispositions se rapportant aux lignes d'énergie. Les paragraphes 9 et 13 accordent les mêmes bénéfices aux lignes télégraphiques ou téléphoniques de l'Étatet aux conducteurs d'énergie ou autres suivant que la préexistence appartient aux premières ou aux seconds.

Dans les endroits où sont déjà installées soit des lignes télégraphiques ou téléphoniques communales ou privées, soit des conduites d’eau, de gaz, d’égouts, d'électricité ou autres semblables, les lignes télégraphiques ou téléphoniques de l’État ne pourront être installées qu’à condition que l'installation n’entravera pas les lignes ou conduites précitées, ce qui, au besoin, devra être constaté par une expertise légale.

S 13. — Dans le cas où des particuliers ou des communes voudront établir, dans des localités où seraient déjà installées des lignes télégraphiques ou téléphoniques de l'État, soit des lignes télégraphiques ou téléphoniques,soit des lignes destinées à l'éclairage électrique ou à la transmission de la force motrice ou autres lignes semblables, ces lignes devront êlre installées de manière à ne point exposer l'usage des lignes de l'Etat à être empêché ou entravé. À défaut d’accommodement à l'amiable,les questions litigieuses de ce chef devront être résolues par expertise légale. ;

Si une ligne privée ou communale venait à tomber ou

4 empêcher, ou entraver par sa chute l’usage d'une ligne télégraphique ou téléphonique de l'État, l'autorité compétente aurait le droit de prendre, à l'égard de la premièrê ligne, pour le compte du propriétaire privé ou de la municipalité, suivant le cas, les mesures qui seraient jugées nécessaires pour écarter l’entrave survenue,

Le paragraphe 15 prévoit la sanction à appliquer aux contraventions.

8 15. — Toute infraction aux dispositions..., ainsi que du paragraphe 13, 1°" alinéa, sera punie d’une amende de 200 couronnes (1) au plus,en tant que, d’après sa nature, l’acte ne tombe pas sous le coup du paragraphe 295 du Code pénal. Les affaires relatives aux infractions de l’espèce seront traitées comme des affaires de police publique, mais l’action ne sera intentée que sur une demande à cet effet de la part de l’Adminisiration des Télégraphes de l’État.

Italie.

Les installations des distributions d’énergie sont réglées par la Loi du 7 juin 189% « sur la transmission à distance des courants électriques destinés au transport et à la distribution de l’énergie pour les usages industrieis » qui a été complétée par un Règlement publié par Décret en date du 25 octobre 1895 prévoyant les dispositions techniques à observer ; mais c’est dans un acte antérieur, le Décret du 24 juin 1892, que l’on trouve les mesures se rappor- Lant à la protection des communications télégraphiques et téléphoniques :

1° Les installations électriques etla pose des conducteurs pour le transport de l’énergie électrique doivent être no-