Article 19 du projet
« Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit Jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 1.000 francs. »
Ce texte passa intégralement dans la Loi du 15 juillet 1845 « sur la police des chemins de fer. » B.des L.,9 sér., 1845, 2m. BraM2210° 12095,p.100.
Le Gouvernement fait établir dans ce moment un télégraphe électrique sur le chemin de fer de Rouen.Cet appareil consiste en un fil de 34 lieues posé sur des poteaux le long du chemin de fer. Il est évident que ces sortes d’appareils seront désormais introduits sur tous les chemins de fer. Je demande si la destruction de ces appareils est comprise dans les prévisions de cet article. S'il en était autrement, je proposerais un article spécial.
Le rapporteur M. de Chasseloup-Laubat répondit:
Le droit commun suffit. Vous avez d’un côté l'article 257 du Code pénal; vous avez de plus la loi spéciale votée en 1834. IL est évident que les télégraphes électriques seront classés dans la catégorie des autres télégraphes, et que la loi qui en punit la destruction sera appliquée à ceux dont vient de parler honorable M. Passy.
Mais l’article 257 du Code pénal se trouve sous la rubrique : « Dégradation aux monuments » et les tribunaux se refusèrent à accorder aux lignes télégraphiques la protection qui en résultait, bien que le texte indiquât : «.. ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’auiorité publique ou avec son autorisation ».
La restriction, sans doute, était excessive et dépassait les limites de la garantie individuelle; quoi qu’il en soit, la jurisprudence ne changea sur l’interprétation de cet article qu’en 1861, ainsi que nous le verrons plus loin (1).
Cette situation préoccupa fortement le Gouvernement qui se trouvait, dès lors, en grande partie désarmé ; aussi un projet de législation fut-il élaboré
