CHAPITRE II

Le Décret-Loi du 27 décembre 1851.

Le Rapport Morny. — La Loi constitutionnelle du 14 janvier 1852, — Examen critique de la Loi : les Lois du 28 pluviôse an VIII et du 29 floréal an X et le Décret du 16 décembre 1811 ; l’Article 640 du Code d’instruction criminelle (Art. 2); l'Article 257 du Code pénal et l'Arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1863(Ar6. 3) ; les Articles 414, 415 et 416 du Code pénal ; les Lois du 10 vendémiaire an IV et du 5 avril 1884 ; l'Article 53 de la Loi du 3 mai 1841 (Art. 9); les Arrêtés des Conseils de préfecture de la Seine du 28 mai 1898 et du Nord du 21 décembre 1903 (Art. 12); les Articles 463 (Art, 13) et 365 (Art. 14) du Code pénal,

Nous avons vu au chapitre précédent que la jurisprudence établie par la Cour de cassation relativement à l’article 257 du Code pénal, avait amené le Gouvernement à préparer des dispositions législatives en vue de protéger les lignes télégraphiques. Le projet fut soumis à l'examen du Conseil d’État ; seulement, quand il fit retour à l'Administration des lignes télégraphiques, c'était M. de Morny qui occupait les fonctions de Ministre de l'Intérieur ; aussi d’importants changements vinrent-ils en modifier le texte; le projet définitif fut néanmoins présenté sans retard au Président de la République, le prince Louis-Napoléon Bonaparte, qui le signa le 27 décembre 1851. On était à quelques jours du Coup d’État, en pleine période dictatoriale, ce qui explique la procédure employée et, par suite, la forme dans laquelle eut lieu la promulgation.

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D'ailleurs, ce Décret du 27 décembre 1851 « concernant le monopole et la police des lignes télégraphiques (1)» devint ultérieurement le Décret-Loi portant la même date, en vertu des dispositions de la Loi constitutionnelle du 14 janvier 1852 (2).

Un rapport (3), conçu dans les termes suivants, accompagnait le projet de Décret :

La télégraphie électrique, dont l’usage se généralise chaque jour et qui occupe déjà une place si importante dans les services publics, tant pour la correspondance de l'État que pour celle des particuliers ou pour l’exploitation des lignes de chemins de fer, a besoin d’être garantie d’une manière efficace contre les entreprises de la malveillance et contre les attaques de toute nature qui peuvent interrompre les transmissions en compromettant les intérêts les plus graves ou même l’existence des citoyens.

L'article 257 du Code pénal, qui punit ceux qui ont détruit ou dégradé des monuments ou autres objets destinés à l'utilité publique et élevés par l’autorité ou avec son autorisation, est le seul qui, jusqu’à présent, ait protégé les lignes télégraphiques électriques, et néanmoins plusieurs tribunaux ont déjà jugé qu’il n’était pas applicable aux contraventions ou délits commis contre ces lignes.

Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, et qui est la reproduction d’un projet de loi déjà revêtu de la sanction du Conseil d'État, a pour but princi-