B;des L10/sér 1851, 2%sem Bin 47000348, p

2. « Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851.» B. des L., 10° sér., 1852, sr sem., B. n° 479, n° 3522, p, 49,

Art. 58. — « Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu’à cette époque, auront la force de loi. »