VI. — Le personnel chargé de la surveillance des lignes

Nous avons vu que l’article 10 du Décret-Loi du 27 décembre 1851 donnait le droit de dresser les procès-verbaux des crimes, délits et contraventions prévus aux articles précédents, aux inspecteurs des lignes télégraphiques et aux agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés.

Un Décret, en date du 9 mars 1905 (2), « concernant la surveillance des lignes » nous fait connaître la large portée accordée à ce texte :

Article premier. — Sont chargés de la surveillance des 1. Voir supra, note p. 60.

2. B. des L., 12° sér. 1905, 1° sem. B. n° 2615, n° 45810, p- 1261.

lignes servant à l’échange des correspondances et signaux par l'électricité ou par tout autre moyen, les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers affectés, à quelque ti-' tre que ce soit, au service de la construction et de l’entretien des lignes électriques de l’État.

Mais, bien entendu, il ne s’ensuit pas que tous ceux qui prennent part aux opérations de construction et d'entretien sont astreints à prêter serment ; le personnel investi du pouvoir de verbaliser est limité dans chaque grade aux besoins du service et, particulièrement en ce qui concerne les ouvriers, le choix doit porter sur les plus aptes à s’acquitter d’un rôle en somme assez délicat.