Environ 132 francs

La couronne vaut environ { fr. 32.

2, Environ 264 francs.

phes et les téléphones » ; nous y trouvons une disposition analogue à celle que nous avons rencontrée en Belgique dans l’Arrêté royal du 15 octobre 1876. Le texte en est le suivant:

S 12. — Dans les endroits où aura été posée une ligne télégraphique ou téléphonique apparterant à l’État, il ne pourra être entrepris aucun travail de construction ou de terrassement, ni pris aucune autre disposition de nature à exposer la ligne à être dérangée ou endommagée, à moins qu’il n’en ait été donné avis, verbalement ou par écrit, au plus proche chef, nommé par l’État, d'un poste télégraphique ou téléphonique, huit jours à l’avance ou, dans le cas où quelque accident subit aurait nécessité l’exécution immédiate du travail, le plus tôt possible et, au plus tard, au moment du commencement du travail.

Lorsque dans les rues, voies ou places publiques, des arbres, des plantations,etc..,menacent de dérangement les lignes télégraphiques de l’État existantes au moment de la mise en vigueur de la présente Loi, l'Administration des Télégraphes de l'État pourrademander que les arbres, etc.,

soient taillés dans la mesure dont la nécessité, pour la sûreté des lignes, aura été constatée par expertise légale

Grande-Bretagne.

Nous nous trouvons en Angleterre, en ce qui concerne la législation télégraphique, dans une situation spéciale qu'il importe de signaler tout d’abord; le premier acte législatif n’apparaît que bien tardivementet cependant, c’est dans le Royaume-Uni qu'ont fonctionné les premières lignes du télégraphe électrique; mais il n’y a pas lieu de s’étonner: la patrie de l’habeas corpus n’était-elle pas la dernière où l'État pût manifester des craintes à l'endroit de la

nouvelle invention ? Des mœurs différentes font concevoir les choses dans un esprit; comment un régime de liberté aurait-il pris souci du télégraphe électrique plus que de toute autre innovation? Aussi le télégraphe, loin de suggérer immédiatement des lois destinées à sauvegarder les droits de l’État et de la société dont il assume la défense, demeura-t-il longtemps en Angleterre entre les mains de l’industrie privée et ce n’est que quand il eut atteint un plein développement qu’on s’aperçut de la nécessité d’une intervention législative ; encore nous faut-il dire que cette intervention ne fut pas inspirée par le désir de renforcer les pouvoirs de l'État; il a tout simplement paru dans la circonstance que l’exploitation de l'État serait plus avantageuse pour le public que celle des compagnies ; et cette considération a-t-elle mené à la création du monopole qui existe en France depuis 1793, en fait, et depuis 1837, légalement ? Point; la Loi nouvelle autorise seulement le Gouvernement à acheter tout ou partie du réseau des compagaies existantes.

D'ailleurs, cette Loi du 31 juillet 1863, « pour réglementer l'exercice des droits résultant de lois spéciales accordant la construction et l'exploitation de télégraphes », pas plus que les lois postérieures, ne renferme de mesures de protection. Les dispositions pénales spéciales à la télégraphie figurent dans la Loi du 6 août 1861 qui a renforcé les prescriptions de la législation relative aux atteintes malveillantes portées à la propriété.

Elles sont comprises dans les deux articles ci-des- SOUS :

Art. 37. — Quiconque aura, d’une manière illégitime et malveillante, coupé, brisé, ou arraché, détruit, détérioré

ou enlevé toutes piles, appareils, fils, câbles, poteaux ou autres matières ou objets quelconques faisant partie ou servant à l'usage ou à l'emploi d’un télégraphe électrique ou magnétique ou à l’exploitation de celui-ci ou qui aura illégitimement ou avec malveillance mis empèchement ou obstacle d’une manière quelconque à l’envoi, la transmission ou la remise d’une communication quelconque par un semblable télégraphe, sera coupable de crime (misdemeanor) et, étant convaincu du fait, sera passible, à la discrétion de la Cour, d’un emprisonnement n’excédant pas deux ans, avec ou sans travaux de force (hard labour); sous réserve que, s’il apparaît à la justice, dans l’inlerrogatoire de toute personne prévenue d’un acte prévu par le présent article, qu’il ne serait pas utile aux fins que se propose la justice de la poursuivre par acte d’accusation(byindictment), la justice peut procéder sommairement à l'audition et au jugement du prévenu, et celui-ci, s’il est convaincu du fait, sera, à la discrétion de la justice, soit remis à la prison commune ou maison de correction. pour y être ou simplement emprisonné ou emprisonné el soumis à des travaux de force, pour un terme n’excédant pas trois mois, soit condamné à une amende n’excédant pas 10 livres (1), suivant qu’il semblera équitable à la justice.

Art. 38. — Quiconque aura illégitimement ou avec malveillance, par un acte ayant reçu un commencement d’exécution, tenté de commettre quelqu’une des atteinies prévues par l’article précédent, sera, après conviction du fait, devant une justice de paix à la discrétion de la justice, soit remis à la prison commune ou maison de correclion pour y être simplement emprisonné ou emprisonné et soumis à des travaux de force pour un terme n’excédant pas trois mois, soit condamné à une amende n’excédant pas {0 livres (1), suivant qu’il semblera équitable à la justice.