Environ 250 francs
La livre sterling vaut environ 95 francs.
En ce qui concerne la protection préventive et répressive des lignes del’Étatrelativement aux travaux des particuliers qui peuvent les intéresser indirectement, nous lrouvons des dispositions très complètes dans la Loi du 46 août 1878, « sur le télégraphe ».
Art. 7. - Lorsqu'un ouvrage qu’on se propose de faire en exécution d’une entreprise (1) autorisée par un acte du Parlement entraîne ou est de nature à entraîner une modification temporaire ou permanente d’une ligne télégraphique du Postmaster-General et que des dispositions légales conventionnelles ou autres n'existent pas en ce qui concerue cette modification ou l’avis à en donner au Postmaster-General ou les dépenses directes ou indirectes pouvant en résulter, les dispositions suivantes seront applicables :
1. — Les entrepreneurs ou leurs agents donneront au Postmaster-General, pas moins de sept, ni plus de quatorze jours avant le commencement des travaux, un avis spécifiant.…;
6. — Si les entrepreneurs ou leurs agents négligent d'adresser au Postmaster-General l'avis prévu par cet arti-
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« L'expression «entreprise » signifie les ouvrages ou entreprises de n'importe quelle nature dont l’exécution est autorisée par une quelconque des lois votées par le Parlement et citées ci-dessus. ;
« L'expression « entrepreneur » signifie les parties, c'està-dire une compagnie, les commissaires, les administrateurs, les corporations et les personnes privées, aulorisées par une des lois susmentionnées du Parlement à exécuter une entreprise, ainsi que tout locataire ou représentant desdites parties.
« L'expression «agents » comprend les sous-entrepreneurs, ainsi que les fonctionnaires, ingénieurs, ouvriers et employés, aussi bien du Postmaster-General, des entrepreneurs, des corporations et des personnes que de ses ou de leurs sousentrepreneurs ».
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cle relativement à l’exécution d’un ouvrage ou si, cet avis ayant été donné conformément à cet article, ils commencent les travaux avant l'expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de l’avis, ils seront passibles d’une amende ne pouvant excéder 10 livres (1) pour chaque jour de travail effectué sans la sanction par écrit du Postmaster-General et celui-ci pourra déplacer l’ouvrage en question aux frais des entrepreneurs ;
7. — Si les entrepreneurs ou leurs agents négligent de se conformer aux raisonnables exigences imposées par le Postmasler-General ou ses agents en verlu de cet article, ils seront passibles d'une amende de 10 livres (1) au plus pour chaque jour d’inobservation de ces exigences ; si la communication télégraphique est interrompue, l’amende peut être portée jusqu’à 50 livres (2) par jour pendant la durée de l'interruption ;
8.— Pourvu que rien dans cet article ne force les entrepreneurs ou leurs agents à payer une amende pour ne s'être pas conformés aux exigences du Postmaster-General ou de ses agents ou pour avoir exéculé un ouvrage sans avis préalable, s’ils persuadent le tribunal instruit du cas que chacune de ces exigences était déraisonnable ou que l’exécution immédiate de l’ouvrage était nécessaire pour éviter un accident ou qu'elle revêtait sans cela un caractère d'urgence et qu’ils ont adressé au chef ou au souschef du bureau postal télégraphique de l’endroit où le travail s’effectuait un avis y relatifenindiquant en même temps la raison pour laquelle celui-ci n’avait pas élé adressé au Postmaster-General avant le commencement des travaux;
Art. 8. — Lorsque des entrepreneurs, un corps ou une personne (3) ou leurs agents détruisent ou endommagent une ligne télégraphique du Postmaster-General, ils sont tenus de rembourser à ce dernier le montant des dépenses
