Loi du 28 juillet

Art, 3, — « Le terme « corps (body) » comprend tout corps

afférentes à la réparation des dégâts causés à la ligne : si la communication télégraphique a été interrompue volontairement ou par suite de négligence, ils seront en outre passibles d’une amende journalière de 20 livres (1) au maximum pendant toute la durée de l’interruption.

Lorsque les entrepreneurs, le corps ou la personne éventuellement tenus de payer au Postmaster-General l'amende journalière susindiquée ne sont pas autorisés à exécuter les travaux nécessaires pour la levée de l'interruption, il sera tenu compte de la durée effective de celle-ci ou du temps minimum que le tribunal ayant connaissance du cas estimerait avoir pu suffire au Postmaster-General pour y remédier.

Au lieu d’intenter des poursuites pour le recouvrement de l’amende journalière dont il est queslion ci-devant, le Postmaster-General peut procéder comme pour le recouyrement d’une amende n’excédant pas 50 livres (2) et les entrepreneurs, le corps ou la personne fautifs seront tenus de payer celle-ciaprès déclaration sommaire de culpabilité.

Une atteinte portée à une ligne télégraphique durant un travail exécuté par des entrepreneurs,un corps ou une personne en vertu d’un droit légal ne sera pas considérée comme étant une destruction où un endommagement volontaire de celte ligne, si l'intention d’exercer ce droit a élé notifiée au Postmasler-General sous la forme d’un avis prescrit par un acte du Parlement ou par un arrangement ou, lorsqu’il n'existe ni acte ni arrangement contenant cette prescription, sous la forme d’un autre avis adressé au Postmaster-General quatorze jours pleins avant la date à laquelle

de commissaires voyers, corporation municipale, grand jury, conseil, comité, compagnie ou société, incorporée ou non, et toutes les dispositions applicables à un corps le sont à une personne isolée, quand les circonstances le demandent.

« Le terme « personne »comprend une corporation collective ou unique ».