Environ 500 francs

2, Environ 1.250 francs.

les entrepreneurs, le corps ou la personne se proposent d'exercer le droit en question.

Cet article sera considéré comme étant une adjonction et non une dérogalion à tout autre pouvoir ou moyen dont le Posimaster-General disposerait en vertu d’un autre acte du Parlement ou d'une loi générale ou autrement pour le recouvrement du montant des perles résultées d’une destruction ou d’un endommagement du genre de celle ou de celui mentionné dans cet article, sous réserve qu'il ne procédera pas en vertu de cet acte ou d’un autre acte ou d’une autre loi en ce qui concerne cette destruction ou cet endommagement.

Art. 9. — Lorsque des entrepreneurs, un corps ou une personne ou leurs agents entravent le Postmaster-General ou ses agents dans l'établissement, l'entretien, la modification, l'examen ou la réparation d’une ligne télégraphique en exécution de celle loi, ou dans l'application d’un consentement donné en exécution de celte loi, ou dans la surveillance ou la direction d’une modification apportée à une ligne lélégraphique par des entrepreneurs ou leurs agents en exécution de cette loi, ils seront passibles d’une amende de 10 livres ({) au maximum pour chaque acle d'obstruction ou, au cas où l’obstruction durerait, d’une amende de 10 livres pour chaque jour de durée de ladite.

Enfin les dispositions relatives aux troubles qui peuvent être apportés dans un local du Post-Office sont prévues par la Loi du 1% août 188% « portant amendement de la Loi concernant la protection du Post-Office et les offenses commises contre lui ».

Art. 9. — 1. — Toute personne qui, volontairement entrave ou incile quelqu'un à entraver un fonclionnaire du Post-Office dans l’accomplissement de ses fonctions ou qui, dans un bureau de poste ou dans des locaux apparte-