Environ 259 francs

La roupie vaut environ 2 fr. 50.

employé ou agent dans l’accomplissement de ses fonctions; Sera passible d’une amende n’excédant pas 500 rou-

pies (1).

On retrouve dans cet article les dispositions mêmes de l’article 9 de la Loi de 1860 ; une addition a été effectuée aux cas prévus antérieurement, celui de l'entrée illicite dans l’enceinte clôturant un bureau. À remarquer également que le maximum de l’amende a été élevé de 100 roupies à 500.

Art. 15. — Quiconque, dans lintention..

c) de commettre un acte de malveillance, endommage, enlève, dérange ou touche une pile, appareil, fil, câble, poteau ou autre objet quelconque faisant partie ou servant à l’usage d’un lélégraphe ou de son exploitation,

Sera passible d’un emprisonnement pour une durée qui peut s'étendre à trois ans ou d’une amende ou de l’une et de l’autre de ces peines.

Pour tous les délits prévus par le présent article, il sera fait instruction et il n’y aura pas de mise en liberté sous caution, dans le sens atiaché à ces termes (cognisable and non-bailable) par le Code de procédure criminelle.

Nous reconnaissons l’article 10 de la Loi de 1860 ; l’énumération des délits prévus est cette fois plus complète ; elle n’entraine néanmoins ni extension, ni restriction dans l’application, puisque, comme l’énumération de 1860, elle n'est pas limitative.

Le maximum de la peine d'emprisonnement est porté de deux ans à trois ans ; par contre, le nouveau texte ne comporte plus la faculté d'imposer le travail forcé (hard labour) pendant l'emprisonnement.