Environ 250 francs

Art. 6. — Toute personne qui aura été témoin de l’accomplissement d’un des actes mentionnés à l’article précédent aura le droit d'appréhender le délinquant et de le remettre, en vertu de cette loi et sans mandat d’amener, à un field-cornet, constable ou officier de police pour être mis sous bonne garde et traité selon la loi.

Art. 7. — Si quelqu'un endommage par négligence une ligne télégraphique, le magistrat judiciaire du district dans lequel le dommage aura élé causé devra, à la demande ou sur la plainte de l'administration de ladite, assigner le coupable ; il pourra après avoir entendu les deux parties, ou seulement le plaignant en cas de non comparution de l'accusé et avoir examiné la cause, condamner la partie incriminée au payement de la somme qu’il jugera nécessaire pour compenser le dommage causé; cette somme ne devra cependant pas dépasser 20 livres (1).

Au cas où la partie condamnée refuserait ou négligerait de payer le montant fixé ou de fournir des garanties suffisantes de payement à déterminer par le juge, celui-ci pourra la condamner à la peine de l’emprisonnement pour une durée n’excédant pas un mois, sous réserve cependant que rien dans cet article n'empêche l’Administrateur précité, s’il Juge le montant des dommages supérieurs à 20 livres (1), d’intenter une action civile en dommages-intérêts devant la Cour suprême ou tout autre tribunal d’arrondissement compétent.

Art. 11. — L'Administration d’une ligne télégraphique quelconque ou toute personne autorisée par lui et agissant en son nom pourra poursuivre l’auteur de dégâts commis sur cette ligne devant la Cour du « Magistrat résident » et cela sans avoir besoin d’aviser préalablement le Procureur public et sans son autorisation.

Les amendes perçues en vertu de cette loi seront versées par moitié au Trésor public et au dénonciateur du délinquant, sous réserve toutefois que le Gouverneur