Environ 500 francs

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pourra les réduire ou les remettre totalement, ainsi que les peines d'emprisonnement.

Les pénalités prévues à l’article 5 peuvent paraitre peu rigoureuses, mais il ne faut pas oublier qu'il y est spécifié, in jine, que ses dispositions ne modifient nullement les lois en vigueur réprimant le crime d'atteinte malveillante à la propriété, où le tribunal pourra, le cas échéant, chercher une aggravation de la peine.

Soulignons la disposition de l’article 6 qui investit le témoin du droit d'arrêt; c’est là, à première vue, une mesure quelque peu exorbitante qui peut étonner dans un pays de droit anglais. En examinant d'un peu plus près, on n’y voit au contraire qu’un sentiment exalté de la liberté individuelle.

L'article 6, en effet, ne se rapporte qu’à l’article précédent lequel envisage seulement les faits volontaires de dommages; il en résulte qu’on se trouve, en réalité, en face d’un acte de malveillance et il n’est personne chez nous qui ne se croie en droit d’arrêter un délinquant de droit commun, même en l’absence de tout texte, général ou particulier, accordant cette faculté ; un sujet britannique aurait sans doute des scrupules sur la légalité d’un pareil acte puisque le législateur a cru devoir insérer cet article 6.

Remarquons aussi la prime accordée au dénonciateur par l’article 11 qui vise toutes les amendes perçues au titre de la loi; ainsi le dénonciateur d’un acte même involontaire peut recevoir une récompense; ne manquons pas de rapprocher cette disposition de la décision accordant en France une prime aux dénonciateurs des vols de fils télégraphiques ou téléphoniques.

Australie.

La Loi de 1901 « sur la Poste et le Télégraphe » édicte les mesures suivantes en ce qui concerne la protection:

Art. 87. — Les arbres, broussailles qui entravent ou qui, dans l'opinion du Postmaster General ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé par lui seraient de nature à entraver le bon fonctionnement d’une ligne télégraphique, peuvent, s’ils croissent sur les terres de la Couronne ou sur une route, une rue ou une chaussée principale, être abattus ou ébranchés au gré du Postmaster General, mais seulement après entente avec l'autorité qui en a le soin et l'administration.

Si ces arbres ou broussailles croissent sur des terrains privés à une distance de moins de vingt pieds d’une ligne télégraphique, le propriélaire ou le détenteur de ces terrains devra les abattre ou les émonder suivant les indications du Posimaster General ou de son représentant, à défaut de quoi ces fonclionnaires auront le droit de pénétrer sur ces terrains et de faire couper ou ébrancher ces arbres et ces broussailles à leur convenance.

Cette loi exonère le Postmaster General, ses fonctionnaires, agents et ouvriers ou toute autre personne quelconque du payement d’indemnités pour ce qu’ils feront raisonnablement en vertu des pouvoirs conférés par cet article.

Art. 130.— à) Quiconque coupe, brise, renverse, endommage ou enlève illégalement ou par malveillance une pile, une machine, un fil, un câble, un isolateur, un poteau ou tout autre malériel ou objet quelconque faisant partie d’un appareil employé dans ou destiné à l'exploitation des télégraphes ou des ouvrages connexes ;

b) Ou empêche ou entrave illégalement ou par malveillance, d'une manière quelconque, l’expédition, le trans-

port ou la remise d’une communication quelconque par la voie télégraphique ;

c) Ou interrompt ou entrave l'usage d’une ligne ou la transmission d'un télégramme,

Se rend coupable d’un délit qualifié et sera passible de la peine d'emprisonnement avec ou sans travail forcé pour un terme n’excédant pas trois ans. Si, après avoir inlerrogé la personne prévenue d’une infraction aux dispositions de cet article, le juge de paix estime qu'il n’y a pas lieu de la poursuivre pour délit qualifié, le cas pourra être entendu et jugé sommairement et le contrevenant sera passible d'une amende n’excédant pas 25 livres sterling (1) ou condamné à la prison pour un terme ne dépassant pa trois mois.

Art. 131. — Quiconque tente de commettre un des délits mentionnés à l’article précédent sera passible d’une amende de 10 livres sterling (2) au maximum ou de la peine d’emprisonnement pour une durée de deux mois au plus.

Art. 132. — Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles précédents peut être arrêlé par n'importe quelle autre personne, avec ou sans mandat d’amener, et livré à un fonctionnaire de police ou être amené devant un juge pour être traité selon la loi.

Ari. 133. — Quiconque brise ou endommage par négligence un poteau, un câble, un fil, un isolateur, ou tout autre matériel appartenant à une ligne télégraphique ou servant à l'exploitation des télégraphes, sera passible d'une amende de cinq livres (3) au maximum et pourra être condamné à payer le dommage causé.

Remarquons que l’article 131 punit la tentative.

Signalons également l’article 132, inspiré probablement par l’artiele 6 de la Loi du 14 août 1861 de la colonie du Cap de Bonne-Espérance, autorisant qui-