Environ 125 fr

conque, — il ne s’agit mème plus d’un témoin, — à arrêter l’auteur d’un délit volontaire.

Allemagne.

Avant la création de la Confédération de l’Allemagne du Nord, il y avait autant de législations télégraphiques que d’États souverains ; quand la Confédération fut constituée, le service devint une institution fédérale (1) qui s’étendit aux États de l’Allemagne du Sud à la suite de la formation de l'Empire allemand (2), et plus tard, à l'Alsace-Lotraine (3).

Nous n’examinerons pas toutes ces législations particulières qui, du reste, pour la plupart, avaient été faites sur les bases de l’'Ordonnance prussienne du 15 juin 1849 « concernant les atteintes portées aux exploitations télégraphiques ». Cette Ordonnance, avec une aggravation dans les pénalités, passa dans le Code pénal prussien du 14 avril 1851 ($S 296 à 300) qui lui-même servit de fondement au Code pénal allemand ; nous allons en examiner les articles relatifs à la protection des lignes télégraphiques ; toutefois, nous signalerons auparavant, à cause de leur

1. Constitution de la Confédération de l’Allemagne du Nord, entrée en vigueur le 1er juillet 1867.

2. Constitution de l’Empire allemand du 16 avril 1871. Art. 4... 10. — « Les Postes et les Télégraphes font partie des attributions et de la législation de l'Empire, sauf en ce qui concerne la Bavière et le Wurtemberg les réserves prévues par l’article 52. » (Le chapitre VIIL articles 48 à 52, est consacré aux Postes etaux Télégraphes.)

3. Décret du 14 octobre 1871.Art.uniq.—« Le chapitre VIII de la Constitution de l’Empire allemand relatif au service des Postes et des Télégraphes entrera en vigueur en Alsace- Lorraine, à partir du 1° janvier 1872, »

sévérité, les dispositions de la Loi saxonne en date du 11 août 1855.

Les détériorations préméditées étaient frappées d'un emprisonnement d’un an au plus ou d’un séjour dans une maison de correction (arbeitshaus) de six ans, quand l’action coupable n'avait pas eu pour but ou pour conséquence de mettre en danger l’exploitation de ces établissements (Art. 1°). Dans le contraire, la peine pouvait être portée à douze ans de séjour dans une maison de correction (Art, 2); elle était augmentée de moitié, ou portée au double et mème jusqu’à trente années, si l’action coupable avait causé des blessures ou la mort (Art. 3 et 4); enfin la peine capitale pouvait être prononcée au cas où la préméditation du risque de mort aurait été prouvée (Art. 5).

= Quant aux détériorations par imprudence ou négligence, elles étaient passibles d'un emprisonnement pouvant s'élever, en cas de conséquences graves, à deux ans (Art. 7).

Enfin, quiconque,en ce qui concerne le service des lignes, n'obéissait pas aux injonclions des fonctionnaires destélégraphes revêtus de leurs insignes, était susceptible d'un emprisonnement d’un mois au plus ou d’une amende de 100 thalers (1).

Passons maintenant à l’examen du Code pénal fédéral.

8317. — Celui qui commet avec préméditation contre un établissement télégraphique affecté à un service public des actions de nature à empêcher ou à interrompre l'emploi de cet établissement, est passible d’un emprisonnement d'un mois à trois ans.