Code pénal de l’Empire, $$ 303 et

égard à sa valeur, considérée comme crime et punie comme tel, conformément aux lois pénales en vigueur, d’au moins six ans de réclusion.

Art.7.— Seront coupables de contravention et sera puni d’une amende de 5 à 500 florins (1) ou de trois jours à trois mois de prison celui qui aura isolément ou conjointement avec d’autres individus, volontairement, par omission ou négligence, contrevenu aux prescriptions sur la police des chemins de fer ou des télégraphes de l'État et commis en rapport avec ces derniers un acte dont les suites, qu’il pouvait prévoir de par la publication spéciale des prescriptions, de par son état,sonemploi,sa profession,ses occupations et surtout de par ses relations, étaient de nature à constituer ou à augmenter un danger pour la vie des gens, leur sécurité ou la propriété d’autrui.

La peine de l’amende sera convertie en un jour de prison par 5 florins (2) en cas d’insolvabilité de l’inculpé ou lorsque le paiement de ladite aurait pour effet de le plonger, avec sa famille, dans l’indigence.

Art. 8. — Les agents des chemins de fer ou des télégraphes de l’État qui se rendent coupables d’une faute de cette nature dans l'exercice de leurs fonctions seront toujours punis d'un emprisonnement de trois jours à trois mois.

En cas de circonstances aggravantes et lorsqu'il aura été démontré :

1° Que la négligence a été grave;

2° Que la vie de plusieurs personnes a été menacée ;

3° Que des blessures ont été causées ;

4 Que des dommages très importants en sont résultés ;

Le maximum de la peine susmentionnnée pourra être porté à six mois.

Art. 10. — Si une personne a été grièvement blessée ou est morte des suites de l’un des actes où manquements spé-

1, De 12 fr, 50 à 1250 francs environ, Le florin vaut environ 2 fr. 50. 2, Environ 12 fr. 60,

cifiés par les articles 7 et 8, et qui sont dans ce cas qualifiés de délits, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans dans le premier cas et de six mois à rois ans dans le second cas.

Art. 11.— Si un des actes mentionnés à l’article 5 a été seulement commis par espièglerie, légèreté ou négligence répréhensible et ne rentre pas dans la catégorie des fautes spécifiées par l’article 7, il est puri comme contravention d’un emprisonnement de un à trois mois.

Art. 12. — Lorsqu'un des actes où manquements déclarés punissables par cette loi a été commis dans le but de préparer les voies à l’accomplissement d’autres actes également punissables ce sont les prescriptions concernant la répression d’actes coupables combinés qui sont applicables ; tout vol commis à l’occasion de ces actes sera puni spécialement.

Hongrie

La Loi V de 1898 a inséré dans le Code pénal les paragraphes suivants:

$S 439, — Celui qui endommage à dessein le télégraphe ou quelque accessoire de celui-ci, ou bien qui commet ou s’abstient à dessein d’une action par laquelle l’exploitation du télégraphe est interrompue ou empêchée, se rend coupable d'un délit et est passible de prison jusqu’à deux ans et d’une amende jusqu’à 1.000 florins (1) (2:000 couronnes).

8 440. — Celui qui, par insouciance, commet ou néglige une action par laquelle l’exploitation télégraphique est interrompue, se rend coupable d'un délit punissable jusqu’à trois mois de prison et jusqu’à 100 florins (2) (200 couronnes) d'amende.

S 4{1. — Un employé de télégraphe, un fonctionnaire