Environ 2.500 fr

2, Environ 250 fr,

chargé de la surveillance, un serviteur ou toute autre personne, chargé du service télégraphique, qui causerait par la non observation de ses devoirs une interruption du service, est. punissable de prison jusqu’à six mois et d’une amende jusqu’à 500 florins (1) (1.000 couronnes).

S 442. — Les personnes mentionnées dans le $ 4if encourent, outre’ la punition fixée pour leur délit dans les paragraphes précédents, la destitution de leur fonction et de leur charge.

Les attaques armées ou non contre les télégraphes sont spécialement prévues:

$ 154. — Si un groupe de révoltés attaque ou occupe par la force. un bureau de poste ou de télégraphe, s’il n’y a pas un crime passible d’une plus forte punition, les instigateurs et les chefs du complot sont punissables de dix à quinze ans de réclusion dans une prison d’État, les autres de deux à cinq ans de la même peine.

$ 163. — Un attroupement formé dans le but d'empêcher, par la force ou par la menace, une autorité dans l’accomplissement de ses fonctions ou de la contraindre par la force de prendre une décision, de l’engager à faire quelque chose, ou d'abandonner, de négliger quelque chose, constitue le crime de violence contre l’autorité, passible de prison jusqu’à cinq ans.

S 166. — Sont considérés comme fonctionnaires publics,

2... le personnel chargé de l'inspection et de la manipulation des télégraphes.

Suisse

Une situation particulière retient ici notre attention ; on sait que les cantons sont autonomes et demeurent maîtres de leur législation, mais que, d’autre part, il existe pour les fails intéressant la Confédération tout entière une législation fédérale à laquelle