LES

lésée dans ses intérêts par un acte coupable pourra porter

plainte devant l'autorité devant laquelle le crime peut être dénoncé.

Espagne.

La seule disposition prévue par le Code pénal de 1870 réformé par la Loi de 1907 est la suivante :

Art. 275. — Ceux qui endommageront les chemins de fer ou les lignes télégraphiques ou intercepteront la correspondance seront punis de la prison correctionnelle du degré minimum au moyen (de six mois et un jour à quatre ans et deux mois).

Portugal.

Au Décret du 31 décembre 1864 précisant les droits et les devoirs respectifs de l’État et du publie dans l’usage de la correspondance télégraphique, a été substitué le Décret du 17 janvier 1866 qui, pour la partie qui nous concerne, n’a fait que reproduire les dispositions du Décret précédent.

Quatre cas sont distingués :

1 La destruction ou la tentative de destruction faite volontairement dans un mouvement insurrectionnel ;

2 L’atteinte volontaire faite isolément ;

3° Les dégâts causés par négligence ou imprudence;

&° Les dommages provenant du fait des concessionnaires de lignes destinées au service public.

Art. 20. — Quiconque, dans un mouvement insurrectionnel, attaquera le personnel du service public de la télégraphie et le forcera à l'expédition de quelque dépêche,

qui empéchera le service du télégraphe ou qui dans la même intention, détruira les appareils, sera puni d’une amende de 50.000 à 200.000 reis (1) et de trois mois à un an de prison, sans compler les peines qu'il aura méritées pour le fait d’insurrection.

Art. 21. —: Sera puni d'une amende de 20.000 à 100.000 reis (2) et d’un à six mois de prison, quiconque, de propos délibéré, détruira volontairement les appareils télégraphiques dans les stations ou en dehors ou qui, de quelque manière que ce soit. interrompra ou contribuera à interrompre le service de la télégraphie publique effectué par le Gouvernement ou par les entreprises dûment autorisées.

Art.22.— Sera puni d’une amende de 1.000 à 20.000 reis (3) et paiera, en outre, les frais de réparation du dommage, quiconque, par inaltention, abattra ou détruirales poteaux, les isolateurs, les fils ou tous autres appareils du service télégraphique du Gouvernement ou dûment autorisé par lui.

L'article 24 prévoit que «le recouvrement des frais mentionnés à l’article 22 se fera administrativement ainsi quon procède en matière de contributions publiques, sur la base du compte dûment établi par la circonscription télégraphique compétente ».

Art. 23.— Sera puni d’une amende de 20.000 à 200.000 reis (4), sauf les dispositions spéciales qui pourraient être insérées à cet égard dans son contrat de concession, tout concessionnaire de lignes télégraphiques destinées au service public qui, par inadvertance ou par malveillance (culpa)