‹ La Protection Des Moyens De Communication Télégraphiques Et TéléphoniquesChapitre 73 sur 149 · Environ 180 à 1.350 francs · texte numérisé non relu

Environ 180 à 1.350 francs

intéressant la sûreté publique, détruit, met hors d’usage un ou plusieurs fils d’une ligne télégraphique,sous-marine ou aérienne, entrave la correspondance d’un ou de plusieurs bureaux télégraphiques, s'empare, à l’aide de violence ou de menace, d’une ou de plusieurs stations, ou par tout autre moyen, cause l'interruption de la communication télégraphique, ou employant la violence ou la menace, résiste, avec violence ou menace, à l’établissement ou à la réparation d'une ligne télégraphique est puni de la réclusion et d’une amende de 2.500 à 5.000 drachmes (1).

Si l’un des faits prévus par ces quatre articles est commis par un fonctionnaire ou un agent du télégraphe, l’article 8 prescrit que cette particularité constitue une circonstance aggravante.

Russie.

La protection des lignes télégraphiques est prévue d’une façon très complète par le Code pénal ; on ne sera pas étonné d'y trouver également les dispositions les plus rigoureuses qui aient été prises en la matière.

Art. 1139. — Quiconque a, par suite d’un endommagement du télégraphe, occasionné, non avec préméditalion, mais accidentellement, à une personne, une blessure, une mutilation, un dommage quelconque à sa santé ou, enfin, la mort,est passible d’un emprisonnement de deux à quatre mois et, dans le cas où la mort a été causée, est soumis à la pénitence religieuse, conformément aux dispositions de l'Administration du culte qu’il professe.

Art. 1140. — Quiconque endommage le télégraphe ou une de ses dépendances, non par imprudence mais avec

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