‹ La Protection Des Moyens De Communication Télégraphiques Et TéléphoniquesChapitre 79 sur 149 · LA · texte numérisé non relu

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qu'il serait désirable de posséder un ensemble de dispositions aussi complet; si les règles de droit commun peuvent, dans certains cas, intervenir d'une manière efficace, il est évidemment inutile de les faire entrer dans une législation spéciale, ce qui n’aurait d’autre résultat que de créer un monument particulier à côté des Codes généraux.

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