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Des arrêtés préfectoraux spéciaux pourront prescrire qu’il soit périodiquement procédé, par les soins des exploitants, à des vérifications de l’état des conducteurs et des machines, et que les résultats en soient consignés sur des registres dûment cotés et paraphés par l'Administration.

Le chapitre III est intitulé : « De la surveillance administrative des conducteurs électriques ». Il comprend les articles 12 à 16.

En sus des attributions qui leur sont conférées par le titre V du Décret du 27 décembre 1851, les ingénieurs et agents des Postes et des Télégraphes sont chargés, sous l'autorité des préfets, de la surveillance des conducteurs électriques.

Cet article a pour objet d'étendre les attributions conférées aux fonctionnaires et agents des Postes et des Télégraphes par le Décret-Loi du 27 décembre 1851. Dans quelles conditions ces attributions sontelles élargies ? En étudiant le Décret de 1851, nous avons vu que son article 10 permet aux agents assermentés de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne les crimes, délits et contraventions prévus par le Décret-Loi.

L'article 12 du Décret du 25 mai 1888 n’accorde aux agents de l'Administration des Postes et des Télégraphes qu’un droit de surveillance sous l’autorité des préfets. |

Il y a donc lieu de distinguer deux sortes d’attributions :

1° Fonctionnement régulier des lignes télégraphiques et téléphoniques de l'État.

C’est le Décret de 1851 qui intervient et le droit de surveillance des agents des Postes et des Télégraphes est complété par celui de dresser les procèsverbaux de contravention.

2 Sécurité des personnes et des bâtiments.

Il faut recourir au Décret de 1888 et les agents des Postes et des Télégraphes ne peuvent que signaler la contravention au préfet, lequel agira suivant qu’il le jugera utile.

Néanmoins ce serait une erreur de supposer qu'il ne s’agit pour eux que d’un rôle bénévole ; le texte dit : « Les ingénieurs et les agents des Postes et des Télégraphes sont chargés » ; c’est donc une obligation qui les lie et dont la non-exécution serait susceptible d'engager leur responsabilité administrative.

Les ingénieurs et agents donnent leur avissur les déclarations prévues aux articles 1 et 3 du préseut Décret. Ils s’assurent de la conformité des installations réalisées et de leur exploitation avec les déclarations déposées à la préfecture.

Ils s’assurent au moins une fois par an,et plus souvent lorsqu'ils en reçoivent l’ordre du préfet, si toutes les conditions de sûrelé prescrites par le présent règlement sont exactement observées.

Les registres prévus à l’article 11 ci-dessus sont présentés à toute réquisition aux ingénieurs et agents; il les revêtent de leur visa.

Ces deux articles constituent avec l’article 11 l’ensemble des mesures de surveillance exercées sur l’état des machines génératrices et des conducteurs.

Les contraventions aux dispositions du présent Décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.

En l'absence de loi spéciale, les contraventions aux prescriptions du Décret ne pouvaient être l’objet d’une sanction particulière ; il convenait de recourir aux règles du droit commun ; les contrevenants, dès lors, n'étaient passibles que de l’article #71 du Code pénal (1) ; les peines appliquées sont peu rigoureuses,