CHAPITRE II

La Loi du 25 juin 1895 (1).

La Commission du 29 avril 1891. — Le travail parlementaire. — Examen critique de la Loi — Le Conseil d'électricité ; l’Arrété du 13 juillet 1895 (Art. 6). — L'’Arrété du Conseil de préfecture du Nord du 21 décembre 1903 (Art. 8). — La sécurité publique, — L’Instruction technique. — Le Décret du 17 et l’Arrêté du 27 janvier 1902. — La Circulaire du 20 juillet 1903.

Le réseau des conducteurs électriques destinés à assurer le transport de la force et la transmission de la lumière prenait une extension très rapide ; en même temps, par un effet bien naturel, les troubles apportés aux communications télégraphiques et téléphoniques augmentaient parallèlement ; il devenait évident que les mesures prescrites par le Décret du 15 mai 1888 étaient tout à fait insuffisantes ; la critique s’emparait à nouveau de la question.

Nous avons signalé (Art. 16) que les obligations imposées par ce Décret n'avaient d'autre valeur que celles d’un acte administratif; la sanction, qui n’exposait les contrevenants qu’à des peines de simple police, manquait son effet utile et une loi s’imposait sur ce point.

D’autre part, les précautions ordonnées pour la

1. Pour ce chapitre particulièrement, voir Edmond Hrrscu. Législation et jurisprudence administratives concernant l'électricité dans ses différents usages, Paris, 1898.

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vérification de l'installation par les exploitants(Art.11) étaient quelque peu illusoires ; aucun-modèle n’avait été fixé pour le carnet destiné à enregistrer les constatations : les industriels, dès lors, se trouvaient libres d'établir celui-ci à leur guise.

De plus, la partie technique, on le conçoit aisément, ne s’adaptait plus aux perfectionnements survenus dans l’état des industries. Des difficultés surgissaient également de ce côté.

Enfin, à la suite de plusieurs accidents attribués à l'installation défectueuse de conducteurs électriques destinés à l’éclairage, Le préfet de police attirait l’attention de l'Administration des Postes et des Télégraphes sur la nécessité d'organiser d’une manière réellement efficace le contrôle des installations ; il

“demandait notamment la suppression de l’article 2

du Décret.

A la suite de cette intervention, le Comité technique électrique (1) rappela le vœu que la Commission de 1884, convaincue de la fragilité de son œuvre et tenant à réserver l'avenir, avait exprimé avant de se séparer. Trois ans à peine s'étaient écoulés que l’événement justifiait ses prévisions.

Mais, si le Décret de 1884 avait été élaboré à un moment où les grandes applications de l'électricité commençaient à peine à se développer en France, si les éléments précis manquaient pour fixer avec exactitude les conditions de sécurité à imposer,{s’il ne fallait pas non plus entraver l’essor d’une industrie

1. Le Comité technique électrique était le Comité institué à l'Administration des Postes et des Télégraphes en vue de la recherche des perfectionnements à apporter dans le matériel et l'outillage des services télégraphiques et téléphoniques ; depuis l’Arrêté du 9 décembre 1909 chacun de ces deux services possède son comité technique spécial.

nouvelle en l’astreignant, dès le début, à des règles trop étroites, il n’en était plus de même après ces quelques années d'expérience.

Les indications, qui n’avaient pu être énoncées que d’une manière générale, demandaient à être complétées ou mème modifiées ; le champ d’observation était devenu assez vaste pour fournir les données précises qui tout d’abord avaient fait défaut; enfin les règlements établis à l'étranger apportaient un nouvel élément d'appréciation.

L’Administration des Postes et des Télégraphes comprit qu'elle ne pouvait plus longtemps exposer sa responsabilité au point de vue de la sécurité publique etde la protection des lignes. Sur la proposition du directeur général, M. de Selves, par Arrèté en date du 29 avril 1891, M. Jules Roche, Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, nommait une Commission analogue (1), dans sa composition comme