IX. — LOI

el ainsi de suite jusqu’à ce que la taxe entière atteigne le 20 0/0 de la valeur de la chose exportée.

Art. 42. — ]l est donné au gouvernement du roi la faculté de

. Coordonner, en un texte unique, cette loi et les autres sur la même matière.

Nous ordonnons que la présente loi etc.,

Rome, 20 juin 1909.

ViTTORIO EMMANUELE

Rava, CARCANO, ORLANDO.

Vu : le Garde des Sceaux.