IX. — LOI

a) Quand la chose n’est pas présentée à la douane.

b) Quand la chose est présentée mais avec une fausse déclaration, ou cachée, ou mélangée à des «hjets de nature différente de facon à faire présumer le dessein de la soustraire au permis d’exportalion et au paiement de la taxe corresp..ndante. |

La chose sera, en outre, confisquée au profit de l'Etat ou, toutes les fois que ce sera le cas de violation à l’art. 2 de la présente loi, au profit de la personne morale qui aura éprouvé directement le dommage. Lorsqu'il n’est plus possible de rentrer en sa possession, on appliquera les dispositions de l’article précédent.

La répartilion des amendes sera faite de la manière qui sera établie par le règlement pour l'exécution de la présente loi.

Art. 34, — Aux violations des art. 12 el 13 est applicable l'amende indiquée à l’art. 31.

Sile dommage est totalement ou partiellemeat irréparable, le délinquant devra payer une indemnité équivalente à la chose perdue ou à la diminution de sa valeur.

Art, 35. — Les violations des art. 17 et 18 sont punis par une amende de 4.000 à 2.000 lires et au cas de dommage totalement ou partiellement irréparables, il y aura lieu à l'application du premier paragraphe de l’article précédent.

Les choses retrouvées seront confisquées.

Art, 36. — L'administrateur de la personne morale qui, pendant le délai de 3 mois, prorageable à 9, à partir de l'invitation qui lui en aura été adressée par le ministère de l’Instruction publique, ne présentera pas la liste des choses dont il est question à l'art. 3 ou présentera une déclaration sciemment inexacle sera puni dans le premier cas d'une amende de 200 à 10.000 lires et dans le second cas d’une amende de 1.000 à 10.000 lires.

Art, 37, — Les peines dont il est question à l’art. 30 ei 34 sont

applicables également à l'acheteur quand il a connaissance des défenses qui y sont mentionnées.

Si le fait est imputable à plusieurs personnes, elles sont solidai-rement tenues au paiement de l’indemnité.

Toutes les fois que, pour le même fait, il est encouru également des sanctions pénales élictées par d’autres lois, il y a lieu à l'application des dispositions indiquées à l’art. 77 du code Pénal.

Art. 38. — Quand, dans la présente loi il est fait une réclamation au conseil supérieur, il est entendu que la section désignée est celle qui est compétente pour en connaître à raison de la matière.

Art. 39. — Les règles pour l'exécution de la présente loi seront déterminées par un règlement qui sera approuvé par décret royal, après avis du Conseil d'Etat.

Jusqu’à ce que ce règlement soit entré en vigueur, subsisteront pour les effets prévus aux art. 5, 6, 7 et 13 de la présente loi, les notifications de l'estimation faites en conformité de la loi du 12 juin 1902 n° 485 et du règlement qui la concerne.

Art. 40. — Sont abrogées les lois du 12 juin 4902, n° 185, 27 juin 1903 n° 242 et 2 juillet 1908 n° 396, et toutes les autres dispositions sur la matière, sauf ce qui est élabli par l’art. 4 de la loi du 28 juin 1871 n° 286, par les art 2 et 2 de la loi du {4 juillet 1907 n° 500, et par les lois du 8 juillet 1883 n° 1461 et du 7 février 1892 n° 31.

Art. 41. — Les taxes d'exportation sont appliquées d’après le

tableau suivant :

Sur les premiers 5.000 lires, le 5 0/0. Sur les seconds 5.000 lires, le 7 0/0.

Sur les troisièmes 5.000 lires, le 9 0/0.

Sur les quatrièmes 5.000 lires, le 41 0/0.