CHAPITRE [I

Art. 8. — Il sera fait par les soins du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national.

Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics, n’ont pas réclamé dans le délai de six mois à dater dela notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.

Le déclassement, s’il y a lieu, sera prononcé par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. En cas de contestation, il sera statué comme il vient d’être dit ci-dessus.

Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au miaistère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement.

Art. 10. — Les objets classés et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles.

Art. 41. — Les objets classés appartenant aux départements, aux : communes, aux fabriques et autres établissements publics ne

pourront être restaurés, réparés, ‘ni aliénés par vente, don ou