I. — LOI

dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés.

Les effets du classement suivront l'immeuble classé, en quelques mains qu'il passe.

Art. 5. — Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l’expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l’objet d'une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire.

Il pourra, dans les mêmes conditions, poursuivre l’expropriation des monuments mégalithiques, ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés.

Art. 6. — Le déclassement total ou partiel pourra être demandé par le ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé, par le département, la commune, la fabrique, l’établissement public et le particulier propriétaire de l’immeuble.

Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que ie classement.

Toutefois, en cas d’aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2.

Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation.

Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans le délai de six mois, après la réclamation que le pro-

priétaire pourra adresser au ministre de l’Instruction publique et

des Beaux-Arts, pendant l’année qui suivra la promulgation de la

présente loi.