‹ La protection des objets mobiliers d'intérêt historique ou artistique: Législations française et italienneChapitre 34 sur 109 · VIE — DÉCRET · texte numérisé non relu

VIE — DÉCRET

Chaque année, ils adressent à l'administration un rapport faisant connaître la situation des objets classés dans leur circonscription.

Art. 10. — Les conservateurs départementaux et les inspecteurs sont autorisés à requérir des administrations locales tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leur mission, ainsi que les facilités dont ils ont besoin pour procéder aux récolements et recensements prescrits par l'administration des beaux-arts.

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