J. CAILLAUX

LOI

des 19-20 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'arts ayant un intérêt historique et artistique (Journal officiel du 20 juillet 1909. — Bulletin n° 1270).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Les objets mobiliers autres que ceux qui appartiennent aux départements, aux communes ou à des établissements publicset dontla conservation présente, au pointde vuede l’art ou de l’histoire un intérêt national, peuvent être classés avec le consentement du propriétaire.

Art. 2. — Les objets mobiliers classés ne pourront être restaurés, réparés ou modifiés, qu'avec l'autorisation du ministre des Beaux-Arts et sous la surveillance de son administration.

Art. 3. — L’exportation hors de France de tout monument ou de tout objet classé est interdite.

Art. 4. — Les effets du classement suivent, en quelques mains

qu'ils passent, tout objet mobilier ou tout immeuble par destination redevenu meuble.

Art. 3. — Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 100 à 10.000 fr., sans préjudice de l’action en dommages-intérêts qui pourra être intentée au nom de l'Etat Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'application de la présente loi.

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre

des députés sera exécutée comme loi d'Etat.

Fait à Paris, le 49 juillet 1909.

À. FALLIÈRES

Par le Président de la République,

Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.