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exécutif de la Commission, adresse aux divers propriétaires des formules d'acceptation, accompagnées du texte de la loi et d'un commentaire; il engage avec eux les pourparlers nécessaires et établit les bases du contrat au nom et avec l'approbation de la Commission.

Si les propriétaires consentent à s'engager, aux termes du $ 2 de l'art. 3, «la propriété est classée par arrêté du Ministre de l’Instruction publique et et de Beaux-Arts »; celui-ci, avant de prendre l’arrêté de classement devra s'assurer que les conditions exigées par la loi ont été effectivement remplies. Il notifie l'arrêté à la Commission départementale et aux intéressés.

Ceux-ci peuvent, s'ils s'estiment lésés par le classement, s'adresser au Ministre par voie de recours gracieux et lui demander de rapporter l'arrêté qu'ils contestent.

Aux termes de la loi du 13 juillet 1900, à l’expiration d’un délai de quatre mois à dater de la demande faite par lettre recommandée, le silence persistant gardé par le Ministre doit être interprété comme un refus, et le recours contentieux est alors ouvert devant le Conseil d'Etat contre la décision ministérielle selon les règles du droit commun.

Si les propriétaires refusent de prendre l’engagement demandé, « la Commission notifiera le refus au département et aux communes, sur le territoire desquels la propriété est située » (art 323); cette notification sera faite par l'intermédiaire du Préfet.

Enfin, dans son paragraphe dernier, l’article 4

prévoit la possibilité d’un déclassement qui « pourra: avoir lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que le classement ».

Cette disposition n'existait pas dans le texte primitif voté d'urgence à la Chambre; elle a été ajoutée au Sénat sur la proposition du rapporteur M. Maurice Faure qui s'exprimait ainsi : («Nous vous proposons de rendre possible le déclassement d’un site ou monument naturel classé, en prévision du cas exceptionnel où cette mesure aurait été reconnue nécessaire par la Commission; après un cataclysme par exemple, qui aurait détruit le caractère artistique du paysage ».

Il apparait qu’à raison du caractère contractuel du classement, le déclassement doit constituer une clause additionnelle ou résolutoire du contrat intervenu entre les propriétaires et l'Administration.

Nous venons d'étudier, sous ses divers aspects, Îe classement contractuel ou volontaire, nous plaçant dans l’hypothèse du consentement des propriétaires intéressés.

S'ils refusent de prendre l'engagement qu'on leur propose, que va-t-on faire ?

Ici intervient l’article 4 de la loi de 1906, ainsi conçu :

« Le Préfet, au nom du département, ou le Maire, au nom de la commune pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des propriétés désignées par la Commission comme susceptibles de classement ».

Nous voyons ici encore apparaitre l'esprit nette-

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ment décentralisateur qui a animé le législateur; après avoir institué des Commissions départementales, il confie le soin de poursuivre les expropriations reconnues nécessaires aux magistrats locaux, préfets ou maires.

Il est nécessaire de rechercher ici, en l'absence de toute indication dans le texte de la loi, comme dans les travaux préparatoires, de quelle autorité émane l'initiative de l’expropriation à poursuivre.

L'article 4 semble accorder cette initiativeau Préfet ou au Maire ; en pratique, cela paraît impossible puisque ces fonctionnaires ne peuvent engager de dépenses autres que celles prévues au budget départemental ou communal.

Il faudra donc, en réalité, que les Conseils compétents, Conseil général ou Conseil municipal, aient voté des fonds spécialement affectés à ce but, puisque l’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant une juste et préalable indemnité, et ce sont là des dépenses facultatives ; par suite Préfet et Maire n’ont qu'un pouvoir éventuel, subordonné au bon vouloir des Assemblées locales.

Supposons cependant les autorités exécutives ayant reçu pouvoir d'engager les dépenses nécessaires et voyons si l'application en la matière de la loi du 3 mai 1841 soulève quelques difficultés.

Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, il doit d'abord être procédé à la déciaration d'utilité publique, sous forme de loi ou de décret, selon l'importance des travaux à exécuter.

Mais, en la matière, il ne s’agit nullement de tra-

Ro ee vaux à exécuter ; doit-on alors, et sous quelle forme, procéder à la déclaration d'utilité publique ?

A raison des termes formels de l'article 4 de Ia loi de 1906, nous répondrons à cette question par l’aflirmative. Il faut un acte déclaratif d'utilité et, par voie d’analogie, il semble que cet acte doive revêtir la forme d’un décret; c'est la forme exigée pour les travaux d'importance secondaire, elle paraît devoir convenir dans notre cas, où il n'y a aucun travail à exécuter.

Bref, et pour résumer clairement la situation pratique résultant des articles 3 et 4 de la loi de 1906, voici quel sera l'ordre des formalités à poursuivre pour arriver au classement volontaire ou forcé d’un Sites

19 Délibération de la Commission départementale proposant le classement ;

20 Offre faite aux propriétaires intéressés de souscrire au classement contractuel.

Ici, nous nous trouvons en présence d’une double hypothèse :

Les propriétaires acceptent le classement qui est rendu définitif par arrêté ministériel.

Les propriétaires refusent et alors le classement sera poursuivi malgré eux, par voie d'expropriation, moyennant l'accomplissement des formalités prévues par la loi de 1841 et, tout d’abord après déclaration d'utilité publique sous forme de décret, le: Préfet ou le Maire assumant la charge des démarches à faire; ce seront ces fonctionnaires qui,notamment,désigareront par arrêté préfectoral ou municipal:

ns les propriétés particulières auxquelles l'expropriation sera applicable (art. 2 $ 3 de la loi du 3 Mai 1841). Si nous continuons à examiner l'application de la loi de 1841 à notre matière, nous nous trouvons en présence du titre IT, intitulé « Mesures d’administration relatives à l’expropriation », qui institue une Commission siègeant à la Sous-Préfecture, chargée d'examiner le tracé des ingénieurs et d'y proposer toutes modifications jugées utiles.

Ïl nous apparaît qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à de pareilles formalités, dont l’unique rai-

son d'être consiste dans l'existence de travaux à exécuter.

Sur le terrain de la loi de 1906, l’expropriation intervient dans un but uniquement conservateur et non plus créateur.

Signalons enfin une dernière question qui se pose au sujet de l’article 50 de la loi de 1841 ,qui prévoit la réquisition d'emprise totale lorsque partie d’un bâtiment ou les trois quart d'un terrain vont être expropriés.

Cette disposition est-elle applicable en notre matière ?

Nous le croyons : ily a tout d'abord une raison d'analogie, car, en ce qui concerne les monuments historiques, la question a été résolue affirmativement lors de la discussion au Sénat de la loi du 30 mars 1887, et les mobiles qui ont déterminé le législateur de 1841 se retrouvent intégralement ici.

Il y a lieu dene pas laisser aux propriétaires des

hi parcelles infimes, dépourvues par suite de valeur commerciale ou d'exploitation.

Il nous restera à rechercher lorsque nous examinerons les résultats de la loi de 1906, si l'expropriation ainsi offerte aux communes et aux départements est vraiment une arme pratique, à raison des charges financières qu’elle entraine et qui sont incompatibles trop souvent avec la modestie de certains budgets locaux.

Nous arrivons maintenant à l'article 5 de la loi ainsi rédigé :