ARTICLE

« Après l'établissement de la servitude, toute modification des lieux, sans l'autorisation prévue à l’article 3, sera punie d'une amende de cent francs (100 francs) à trois mille francs (3.000 fr.) ».

Cet article concerne uniquement les déprédations atteignant le site classé et émanant du propriétaire qui avait consenti au classement.

Il ne vise, ni les dommages résultant du fait d'un tiers, ni ceux qui atteindraient l’immeuble classé après expropriation ; la répression de ces infractions est prévue uniquement par les articles 434et suivants du Code pénal relatifs aux dommages causés à la propriété immobilière d'autrui.

Le seul cas susceptible de l'application des pénalités prévues à l'article 5 est celui d'un propriétaire qui enfreindrait sans autorisation l'obligation « non modificandi » qu’il a contractée en souscrivant volontairement au classement.

Ces pénalités constituent non point la clause pénale prévue par les articles 1226 et suivants du Code civil, mais bien une amende, véritable sanction pénale d'un contrat d'ordre public, réparation du préjudice causé à l'intérêt général.

Toutefois, ainsi que nous le disions en étudiant les conséquences du:caractère contractuel du classement volontaire, l'Administration pourra, parallèlement aux poursuites pénales, contraindre le contrevenant au rétablissement des lieux en leur état primitif, ou se faire autoriser à faireexécuter ces travaux à ses frais (art. 1143 du Code civil).

L'article 6 et dernier de la loi, la déclare applicable à l'Algérie.