II. — Le classément d'office

Ensuite et c’est la disposition essentielle de la loi de 4913, elle autorise le classement des immeubles appar. tenant aux particuliers malgré l'opposition de ces derniers.

Toutefois la loi accorde à ceux-ci le moyen de sauvegarder leurs intérêts légitimes.

Un simple arrêté du ministre des Beaux-Arts suffit lorsque le propriétaire ou l’administration publique, dont dépend l'immeuble, consentent au classement ; mais en cas de refus, cette mesure doit être prononcée par décret du Conseil d’Etat.

D'autre part, dans un délai de six mois à dater de la notification du décret de classement, le propriétaire peut réclamer une indemnité. Le Juge de Païx est compétent pour la fixer, l’appel étant possible lorsque la demande est supérieure à 300 francs.

IT. — La loi de 1913 rend aussi plus efficaces

les procédures de classement et dexpropriafion.

A compter du jour où l'administration des Beaux- Arts notifie au propriétaire d’un immeuble son intention d'en poursuivre le classement tous les effets de cette procédure s'appliquent de plein droit à l'immeuble pendant une période de six mois.

Les départements et les communes aussi bien que le

ministre des Beaux-Arts peuvent être autorisés à

RS poursuivre l'expropriation des immeubles susceptibles d’être classés.

À partir du jour où l'administration a fait connaitre son intention de poursuivre l'expropriation, les effets du classement s'appliquent de plein droit pendant six mois à l'immeuble visé.

La déclaration d'utilité publique permet le classement par simple arrêté, et engendre pendant trois mois des conséquences identiques.