CHAPITRE II

La protection des monuments historiques

et artistiques +

SECTION I

Les précédents. La loi du 30 mars 1887.

C'est en 1887 que se place la première manifestation législative de cette idée qu’à la conservation des richesses artistiques du pays s'attache un intérêt national qui peut légitimer en certains cas des atteintes au droit de propriété.

La protection de la loi s’est exercée tout naturelle- .ment envers celles de ces richesses qui avaient le plus souffert et qui pouvaient être le plus facilement protégées par un texte : les monuments historiques. |

Le législateur est parti de la notion simple de monument, entité nettement définie dans l’espace.

Pour le protéger avec efficacité il a créé la procédure de classement avec les conséquences que voici :

Impossibilité de démolir le monument classé, de le modifier ou même de le réparer sans l’autorisation du Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux Arts.

En outre, le classement affranchit l'immeuble de

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toutes les servitudes — notamment de celle d'alignement — de naïure à entraîner sa démolition ou sa dégradation et s'impose à titre perpétuel à tous les propriétaires ultérieurs, et aux tiers.

Enfin si le propriétaire refuse de consentir bénévolement au classement de son immeuble, la loi permet à l'administration d’user à son égard de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.

Tels étaient les traits essentiels de ce système de proteetion artistique.

Sa rigidité et son manque de souplesse, défauts inhérents aux législations neuves, n’ont pas tardé à se révéler.

Le classement des immeubles appartenant à des particuliers étant subordonné à leur consentement exprès, en cas de refus c'était pour l'Etat l'obligation d’user de l’expropriation et de consentir les sacrifices pécuniaires qu’elle comporte.

En dehors de cette procédure d’un emploi souvent impossible, aucune sanction n’était d'ailleurs prévue contre ceux qui avaient contrevenu à un arrêté de classement.

Des monuments présentant une valeur artistique considérable échappaient à la protection de la loi. L'action de l’autorité publique pouvait être paralysée par lé caprice des particuliers.

En second lieu la procédure était longue et compliquée. Avant qu’elle fut terminée. le propriétaire pouvait impunément démolir ou mutiler l'immeuble suscepli-

ble d’être classé.

- Enfin la loi de 1887 n’autorisait pas l'Etat à effectuer les travaux de réparations les plus indispensables à la conservation des immeubles classés, et les travaux autorisés pouvaient être effectués hors de la surveillance de l'Administration et par suite dans des conditions défectueuses. La mauvaise volonté, la négligence, ou simplement la pauvreté d’un propriétaire pouvait donc amener la ruine ou la mutilation d’un édifice classé.

L’attention fut tout d'abord attirée sur les églises dont un grand nombre sont très intéressantes au double point de vue de l’art et de l’histoire nationale. La loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l'Eglise et de l'Etat ayant abrogé les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 de la loi du 5 avril 1884, la réparation des églises avait cessé d’être pour les communes une dépense obligatoire.

L'article 16 de la loi de Séparation vint, il est vrai, prescrire le classement provisoire dé tous les édifices et objets affectés au Culte en attendant un classement définitif auquel le ministre des Beaux-Arts devait procéder dans un délai de trois ans. L'article 17 de son côté, décida qu'aucun travail de réparation, de restauration ou d’entrelien intéressant les monuments et objets classés ne pourrait être exécuté hors de la surveillance du ministre des Beaux-Arts. Mais celui-ci ne pouvait en aucun cas imposer l’exécution de ces travaux, l'entretien des églises classées demeurait subordonné au bon vouloir des communes, et l’'Admi- .

nistration ne pouvait faire prévaloir ses vues qu’en

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offrant de supporter les dépenses nécessaires, soit en partie, soit même en totalité.

L'article 17 permit à l'Administration des Beaux-Arts d’empêcher la ruine d'environ sept cents édifices religieux ; il ne pouvait empêcher celle de toutes les églises et encore moins celle de tous les monuments artistiques ou historiques non affectés au Culte.

Au cours de la discussion du budget de 1913, la Chambre des députés fut saisie de la question dans son ensemble, et reconnut qu'il était nécessaire de remanier entièrement la législation relative aux monuments historiques et de faire aboutir sans retard les projets et

propositions qui lui étaient soumis.

SECTION II

Analyse de la loi du 31 décembre 1915.

La loi du 13 décembre 1913 a heureusement assoupli les dispositions de la législation antérieure et comblé

ses graves lacunes.

I. — Il faut noter tout d’abord que la loi étend la protection aux monuments mégalithiques, aux terrains renfermant des stations ou des gisements préhistoriques et aux immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou

proposé pour le classement,

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