IV. — La loi contient en outre un certain nombre de

dispositions destinées à assurer le respect durable

de ses prescriptions.

Mesures de publicité. — Elle ordonne notamment :

La publication de la liste des immeubles classés ; la mise à jour et la réédition de cette liste au moins une fois tous les dix ans; ainsi que l'inventaire des immeubles dont la préservation présente un intérêt archéologique suffisant pour en rendre désirable la préservation.

L'inscription d’un immeuble sur cet inventaire oblige le propriétaire à ne procéder à aucune modification sans avoir averti au moins quinze jours à l'avance le ministre des Beaux-Arts. .

Les décrets de l'arrêté de classement doivent être transcrits sur les registres du Bureau des Hypothèques, le vendeur d'un immeuble doit faire connaître à l’acquéreur l'existence du classement et notifier la vente

au ministre des Beaux-Arts.

LS AB Travaux indispensables. — Le ministre des Beaux - Arts peut toujours faire exécuter aux frais de l'Etat, les travaux de réparations jugés indispensables à la conservation des monuments classés et à défaut du consentement des propriétaires, il peut même prescrire .

l'occupation temporaire de ces immeubles et des immeubles voisins. ÿ

Droits réels. Déclassement. — Aucun droit réel ne peut être acquis par prescription sur un immeuble classé, aucune servitude ne peut être établie par convention sans l'agrément du ministre des Beaux-Arts et

le déclassement ne peut être effectué que par décret en

Conseil d'Etat,

Sanctions pénales. — Sans préjudice des dommagesintérêts déjà prévus par la loi de 1887, celle de 1913 édicte diverses amendes pouvant s'élever à 1.500 francs contre ceux qui enfreindraient ses dispositions.

Les conservateurs et gardiens de monuments peuvent en cas de négligence encourir une peine d'emprisonnement et une amende, enfin l’article 257 du Code pénal est déclaré applicable contre ceux qui auraient volontairement détruit, mutilé ou dégradé un monument

classé.

SECTION III

Nature juridique du classement.

Quelle est la nature de l'opération juridique du classement d'office tel qu’il est organisé par la loi du 31 décembre 1913 ?

Au cours des débats parlementaires, M. Reinach a indiqué qu'il s'agissait de la constitution d'une servitude analogue à d’autres servitudes instituées par la Loi dans un intérêt public (alignement, halage) (1). Il justifiait sa création : « dans une véritable copropriété idéale que l'Etat, représentant la nation, possède, et dans laquelle il puise le droit d'intervenir soit par l'expropriation, soit par la constitution d’une servitude spéciale pour conserver, contre les dangers qui le menace, le patrimoire historique et artistique » (2).

M. le Professeur Rolland formule cette explication plus juridique : « Il nous paraît possible, dit-il, pour justifier la solution, de faire intervenir une idée que nous avons déjà rencontrée en d’autres matières et qui mérite de plus en plus notre attention. On peut dire que la propriété des immeubles artistiques, est diminuée et limitée par l'affectation de l'immeuble à l'utilité de tous » (3).