‹ La Protection des Perspectives Monumentales et des Sites de Valeur ArtistiqueChapitre 18 sur 40 · VI. — Etablissement. d'une zone de protection autour · texte numérisé non relu

VI. — Etablissement. d'une zone de protection autour

des sites el des monuments naturels ou historiques.

Le titre III de la loi du 2 mai 14930 prévoit aussi la possibilité d'organiser une zone de protection autour

des monuments naturels et des sites.

COPY Le L'article 28 étend cette disposition aux monuments historiques dont ils complètent aussi la protection Ces prescriptions sont inspirées de la même conception que l'article 118 de la loi du 143 juillet 1911, nous les examinerons donc dans le chapitre consacré à ce

texte législatif.

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