VII. — /nstitution d'une caisse nationale des monuments

historiques, préhistoriques et naturels et des sites.

Les mesures tendant à protéger les monuments et les sites entrainent des dépenses souvent considérables.

Sans doute, l'Etat pourrait-il y pourvoir en inscrivant à son budget les crédits nécessaires, mais la mulliplicité et l’ordre de grandeur des besoins auxquels il doit faire face ne lui permettent pas de négliger le concours financier des départements et des communes intéressés el même celui des particuliers.

Or, ceux-ci sont généralement peu enclins à verser à l'Etat, en sus de leurs impôts, des sommes destinées à se fondre dans le gouffre du budget général.

L'institution d’un établissement public jouissant de l'autonomie financière était donc nécessaire pour faire bénéficier le patrimoine artistique du pays des dons et ‘des legs des particuliers.

Créée par la loi du 10 juillet 1914, la caisse nationale des monuments historiques est devenue, en vertu de l’article 24 de ia loi du 2 mai 1930, la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques et naturels et des sites. É

pole

Elle à pour mission de recueillir et de gérer les fonds destinés à être mis à la disposition du ministre des Beaux-Arts, en vue de la conservation ou de l’acquisition des monuments et des sites classés ou proposés pour le classement. NS

Jouissant de l’autonomie financière, elle est administrée par un conseil composé de représentants du Sénat, de la Chambre des députés, du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des deux Académies et des ministres intéressés, enfin de quatre personnes désignées par le ministre des Beaux-Arts, en raison de leurs travaux et de leurs conhaissances spéciales en matière de monuments et de sites.

Aux termes de la loi de 1914, la caisse devait recevoir en dehors des bons et des legs des particuliers et des souscriplions individuelles ou collectives comportant une affectation spéciale, des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi qu’une allocation de 300.000 francs au minimum, prélevée sur le produit des jeux.

‘ L'article 25 de la loi du 2 mai 1930 dispose simplement que les recettes de la caisse seront déterminées par « la prochaine loi de finances » ; cette promesse n’a pas été tenue. Il faut espérer cependant qu'une « prochaine» loi assurera à la Caisse Nationale les ressources

lui permettant de remplir sa missiom