CHAPITRE V

L’interdiction de l'affichage

autour des monuments et des sites classés.

Parmi les nombreux textes qu'a inspirés depuis 1887 la protection des monuments et des sites, la très courte loi du 20 avril 1910 mérite mieux qu'une simple mention.

Tout d'abord parce qu’elle s'applique aussi bien aux monuments naturels et aux sites qu'aux monuments historiques.

Ce n'est pas un mince mérite car la multiplicité des textes et parfois leur manque de concordance ne facilite pas la mission de ceux qui ont à défendre la beauté du pays.

Elle répond ensuile à une pressante nécessité.

C'est un fait reconnu que la publicité est un élément essentiel du succès commercial.

Or, pour être efficace, la publicité dait être intensive, obsédante et placée dans les endroits les mieux exposés: à la vue du public.

Il était donc tout naturel pour des hommes d’affaires uniquement soucieux de réaliser des bénéfices de

multiplier des affiches aux couleurs criardes sur les

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lieux les plus fréquentés, et notamment sur les monuments les plus remarquables et dans les sites les plus admirés. ;

La loi du 20 avril 1910 a protégé ces monuments et ces sites contre de pareilles pratiques qui les eulaidissaient.

Complétant celle du 27 janvier 1902 qui s’appliquait “uniquement aux monuments publics présentant un intérêt artistique, elle a interdit tout affichage sur les monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites régulièrement classés.

En outre, elle autorise le Préfet sur l'avis conforme de la commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique (1) à défendre par arrêté toute apposition d'affiches autour des immeubles classés dans un périmètre qu'il lui appartient de déterminer « dans chaque cas particulier ».

Une amende de 25 à 1.000 francs sanctionne la violation de l'arrêté préfectoral.

Ainsi se manifeste pour la première fois le désir du législateur de protéger les perspectives monumentales ou naturelles par d’autres mesures que le classement ou l’expropriation.

Les prérogatives ainsi accordées à l'autorité préfectorale relèvent essentiellement du pouvoir de police et s’apparentent étroitement à celles que nous aurons à étudier dans notre deuxième partie en matière d’urba-

nisme.

1. instituée par la loi du 21 avril 1906 et réformée par la loi du 2 mai 1930 sous le nom de Commission des monuments naturels et des sites.

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L'administralion assure la police de l’esthétique.Elle ne procède à aucune réquisition d’une portion quelconque de la propriété privée; elle en limite l'exercice sur un seul point particulier en instituant une servilude ou plus exactement une obligation légale dont la validité est expressément subordonnée au classement du site ou du monument à protéger. ;

La loi du 20 avril 1910 peut être rapprochée des dispositions qui prévoient, dans celle du 2 mai 41930, l'établissement de zones de protection, mais elle en diffère sur un point essentiel. A l’intérieur des zones prévues par la loi de 1930, la protection du paysage est assurée, nous le constaterons en faisant l'étude de ces articles, par voie de prescriptions particulières à chaque zone, et même le cas échéant, à chacune des propriétés qui y sont comprises. Les obligations ainsi imposées aux propriétaires individuellement peuvent entraîner au profit de ceux-ci l'allocation d’une indemnité.

Par contre, les arrêtés préfectoraux sur l’affichage autour des monuments classés sont des mesures générales, exciuant toute discrimination suivant la situation de telle ou telie propriété atteinte par cette réglementation.

Dans un arrêt récent rendu sur un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a eu l’occasion de définir le pouvoir de police appartenant au Préfet en matière d'affichage : un arrêté préfectoral avait déterminé autour d’un monument classé un périmètre à l’intérieur duquel l'affichage était interdit. Quelques années plus

tard un nouvel arrêté était intervenu pour modifier le

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premier et agrandir le périmètre en question. L'intéressé s’élait pourvu en Conseil d'Etat, prétendant que cette modification n'affectant qu’un seul propriétaire était illégale. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi (C. E., 10 janvier 1930, Sirey 1930, 3e partie, p. 81).

Tout en reconnaissant qu’en principe la police de l'esthétique est comme toute autre, exclusive de toute mesure individuelle et spéciale à un immeuble déterminé, le Conseil d'Etat a estimé que le pouvoir de police n’est pas épuisé cependant par un premier usage ; un redressement et un changement du périmètre primitivement fixé reste possible, n’atteindrait-il qu'un seul propriétaire, à la condition qu’il y soit procédé par voie de formule générale et objective.

Dans d’autres circonstances la Haute Assemblée administrative a eu l’occasion de proclamer que la loi du 20 avril 1910 « a entendu édicter dans un but d'intérêt général une servitude qui grève sans indemnité la propriété immobilière dans un périmètre fixé par le Préfet autour des immeubles et monuments classés » (C. E., A1 avril 1924, aff. Frossart, 2e espèce, Dalloz hebdomadaire, 1924, p. 395, 9 janvier 1925, Frossart, Dalloz hebdomadaire, 1925, p. 145).

Et elle a affirmé l'impossibilité d'utiliser la loi de 1910 à la protection de monuments ou de sites non classés (G. E., 18 février 1927, Cie Nouvelle des Ghalels de nécessité. D. P. 1927.3.79).

L’interdiction de l'affichage prévue par la loi du 20 avril 1910 n'est qu’une servitude administrative

annexée à un classement préexistant.