CHAPITRE PREMIER

Les sources de la législation française

en cette matière.

Dans son état actuel, la législalion destinée à assurer la défense de l’esthétique dans l’aménagement de la vie urbaine et rurale est essentiellement contenue dans cinq lois : |

1° La première, la loi de finances du 13 juillet 1911 (art. 118) qui a complété les dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1852, et obligé des constructeurs de maisons à Paris à se soumettre aux prescriptions édictées par le Préfet de la Seine pour la conservation des

perspectives monumentales et des sites.

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Ce texte, à la différence des autres lois — exception faite de celle du 20 avril 1910 — qui avaient organisé jusque-là la protection des monuments et des sites, con fère au Préfet de la Seine un véritable pouvoir de police en malière esthétique ;

20 Dans le même ordre d'idée, il faut noter en second lieu les articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 instituant une zone de protection autour des sites et des monuments classés.

Ces articles se rattachent, comme nous l’avons vu, à la procédure de classement, mais les pouvoirs de police qu'ils confèrent à l'administration en matière esthétique sont d'une nature identique à celui que le Préfet de la Seine tient de la loi du 13 juillet 4941. Leur examen ne peut donc être séparé de celui de ce dernier texte.

30 ot 40 La loi très importante du 14 mars 1919, modifiée par celle du 19 juillet 192%, oblige toutes les villes d’une certaine importance à dresser et à observer un projet d'aménagement d'extension et d’embellissement.

Ces deux lois sont le développement de la législation sur l'alignement dont les originaux remontent. comme nous l'avons constaté, aux édits royaux, notamment à celui de décembre 1607.

| Cette législation, confirmée par de nombreux textes, et spécialement par la loi du 16 septembre 41807 (art. 50 et s.), oblige chaque commune à posséder un

plan d'alignement et interdit aux propriétaires d’entre-

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prendre des travaux confortatifs lorsque la façade forme, par rapport à la voie publique, }une saillie dont le plan d'alignement prévoit la rectification ou la suppression. Elle subordonne en outre toutes constructions nouvelles à la délivrance d’une aütorisation administrative et à l’observation de l'alignement individuel fixé par le permis de construire, conformément au plan général d’alignement.

Les lois de 1919 - et de 1924 ont perfectionné cette procédure, et l'ont étendue à différents égards.

À partir de la publication du décret approuvant et déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement, d’embellissement et d’extension, les constructeurs d'immeubles sont obligés de demander au maire un permis de construire et de se conformer aux prescriptions édictées, conformément au projet d'aménagement, pour des raisons d’alignement, de sécurité, d'hygiène, &'ordre esthétique ou archéologique.

C'est à ces deux derniers points de vue que les lois de 1919 et de 1924 rentrent dans le cadre de notre étude.

Ces lois, surtout celle de 192%, contiennent en outre des prescriptions réglementant spécialement la création et l'aménagement des lotissements.

50 Une jioi toute récente, votée par le’ Sénat le 23 mars et par la Chambre le 30 mars 1932, règle plus spécialement l'aménagement suivant les principes fixés par ceux de 1919 et de 1924, un projet d'aménagement général de la région parisienne auxquels seront

désormais subordonnés les projets d'aménagement

des communes comprises dans un rayon d'environ 35 kilomètres autour de la Capitale.

Signalons enfin deux lois relatives à la procédure d’expropriation qui se rattachent directement ou indirectement à notre étude.

10 Celle du 10 avril 14912, modifiant l'article 2 du décret du 26 mars 1852, et autorisant la Ville de Paris à exproprier la totalité des immeubles atteints par un projet d'expropriation, lorsque les parties restantes ne sont pas d’une étendue ou d’une forme qui permettent d’y élever des maisons salubres ou d’une importance en rapport avec l'esthétique de la voie.

20 La loi du 6 novembre 1918, permettant l’expropriation par zone, autrement dit autorisant l’expropriation non seulement des terrains compris dans le périmètre des ouvrages projetés, mais encore de tous ceux reconnus nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur

pleine valeur immédiate ou d'avenir.