LES GARANTIES ACCORDÉES AUX PARTICULIERS

L’étendue des pouvoirs conférés au Préfet auraient rendu possibles d’inutiles et d’injustes atteintes au droit de propriété, si la loi ne contenait des dispositions constituant de précieuses garanties pour les particuliers.

19 D'abord vingt jours après le dépôt de ses plans à la Préfecture, le constructeur peut commencer ses tra-

vaux, si aucune injonction ne lui est communiquée,

LR)

garantie efficace contre l’inertie de l'administration ;

20 Ensuite, lorsque le Préfet estime que tel ensemble architectural ou tel site de la capitale mérite d’être protégé, il ne s’ensuil pas qu'il doive refuser toute autorisation de construire, soit sur l'emplacement des édifices ou du site, ou sur leurs abords ; la loi ne lui permet pas d'user d'un procédé aussi rigoureux qui aurait tous les inconvénients de la procédure de classement ; il doit seulement subordonner la délivrance du permis de construire à l'observation de prescriptions déterminées, à moins que la sauvegarde de la perspective monumentale ou du. site ne s'oppose à tout accroissement des dimensions d’un immeuble déjà existant ;

30 Lorsque les plans produits par le constructeur élablissent la certitude d’une atteinte à une perspective mouumentale ou à un site, le préfet ne peüt, même dans ce cas, refuser purement et simplement, le permis sollicité, il doit faire connaître à l’intéressé, dans le délai de vingt jours et sous forme d’injonctions précises, à quelles modifications du plan est subordonné l'autorisation de construire.

Ainsi les propriétaires ne sont-ils pas exposés à une série de critiques successives qui pourraient paralyser indéfiniment leur activité.

4° Enfin, dernière garantie, la loi permet aux particuliers de déférer les arrêtés préfectoraux au Conseil d'Etat.

Nous examinerons dans un chapitre spécial les con-

séquences importantes de cette disposition de la loi.

CHamP D'APPLICATION DE LA Lot pu 13 Jurzer 4911.

La loi du 43 juillet 1911 ne protège pas seulement les perspectives monumentales et les sites de la capitale.

Complétant les dispositions du décret-loi du 26 mars 1852, avec lequel elle forme un texte unique, la loi de 1911 est également susceptible d’être appliquée aux villes de province dans les conditions fixées par l’article 9 de ce décret-loi:

« Les dispositions du présent décret pourront être appliquées à toutes les villes qui en feront la demande par des décrets spéciaux rendus en la forme des règlements d'administration publique. »

Or, de nombreuses villes de provinces ont obtenu le bénéfice de certaines dispositions de ce décret-loi (Dalloz Rep. pratique. Voirie par terre), la loi de 1911 est donc susceptible de recevoir une assez large application.

Dans ces villes, le maire exerce, bien entendu, dans les limites fixées par le décret spécial, les pouvoirs que possède, à Paris, le Préfet de la Seine.

Néanmoins jusqu'à présent, l’article 118 semble n'avoir eu en dehors de Paris qu’une portée extrêmement restreinte.

D'accord avec la Section de l'Intérieur et des Beaux- Arts du Conseil d'Etat, le Ministère de l'Intérieur estime que cette disposition législative ne s'applique pas de plein droit aux villes, qui antérieurement à sa promulgation avaient obtenu le bénéfice des dispositions alors

en vigueur du décret du 26 mars 1852 :

Cm à ÉRRRE

Les décrets antérieurs à 1911 ont seulement conféré à certains maires le pou voir de subordonner les autorisations de construire à l'observation de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité ; ils ne pouvaient les avoir habilités par avance à imposer aux constructeurs d'immeubles des obligations iaspirées de préoccupation d'ordre esthétique (1).

À l'heure actuelle, la ville de Rouen est la seule, à laquelle un décret du 27 juillet 1930 ait déclaré applicables les dispositions nouvelles de l’articie 4 du décret du 25 mars 1852.

En dépit des demandes formulées par un certain nombre de municipalités la loi du 13 juillet 1914 n'a pas été, jusqu'à présent, étendue à d’autres villes de province comme on aurait pu s’y attendre.

Le gouvernement paraît avoir craint que l'application de ce texte ne fournisse aux municipalités un excellent prétexte de se dérober aux obligations que leur imposent les lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924.

Lorsqu’elles se seront mises en règle avec ces deux textes, des décrets interviendront, il faut du moins l’espérer, pour étendre l'application de l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, sinon à toutes les villes de province, du moins à celles présentant un réel intérêt au point de vue artistique ou historique.

L'application de cette disposition législative aurait

pour les finances communales un avantage incontes-

1. Exposé des motits du projet de décret tendant à rendre applicable à la ville de Rouen les nouvelles dispositions de l'article 4 du 26 mars 1852 (Décret du 27 juillet 1930).

Ut table, les obligations qu'elle impose aux constructeurs

d'immeubles devant être subies par eux, sans indemnité.

SEGTION III

Etablissement d’une zone de protection autour des Monuments et des Sites classés. :

Après avoir conduit le législateur à compléter le décret du 26 mars 1852, l'impossibilité d'assurer en toute circonstance la protection des monuments et des sites au moyen de la procédure de classement, l'a amené une fois encore à perfectionner les textes destinés à sauvegarder nos richesses artistiques.

Le titre IT de la loi du 3 mai 1930 prévoit en effet l'établissement d’une zone de protection autour des sites ayant fait l’objet d'un classement, ou susceptibles d'être classés ; et cette mesure est étendue aux monuments historiques par l’article 28 de la même loi.

Les propriétaires d'immeubles compris dans la zone de protection dont l'étendue est déterminée par décret en Conseil d Etat, doivent se conformer aux prescriptions édictées en chaque cas d’espèce, par le décret instituant la zone de protection.

La loi a d’ailleurs subordonné cette mesure à une procédure donnant certaines garanties aux particuliers :

Etablissement par le préfet d’un projet de protection contenant l'indication des prescriptions à imposer aux

propriétaires d'immeubles.

OP le

Enquête conduite par la Commission des sites, laquelle doit entendre « les propriétaires et toutes les personnes qui demanderaient à être entendues ou qu'elle croirait devoir convoquer. »

Consultation des conseils municipaux intéressés.

Consultation de la Commission Supérieure.

Décret en Conseil d'Etat nécessaire pour déclarer d'intérêt général la protection du monument ou du site, pour déterminer l'étendue de la zone et pour fixer les prescriptions administratives auxquelles seront soumises les propriétaires.

Transcription du décret au Bureau des Hypothèques des immeubles visés.

Enfin, les propriétaires ont le droit, pendant un an, à compter de la notification du décret de « faire valoir devant les tribunaux compétents, leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions » .

Ainsi sera désormais possible la protection d'ensembles architecturaux et de paysages étendus, sans que l’activité des particuliers soit annihilée par une mesure aussi draconienne et aussi onéreuse que le classement.

Adaptées à chaque cas d'espèce, les prescriptions administratives seront aussi légères et aussi peu génantes que possible; elles permettront au besoin l’exécution de travaux d'intérêt général, et la création d'industries utiles à l’économie nationale.

Au lieu d’une interdiction qui immobilise, il y aura une réglementation souple susceptible de se plier aux

nécessités les plus diverses.

SECTION IV

Effets juridiques comparés des articles 118 de la loi du 183 juillet 1911 et du titre III — art. 17 à 20 — de la loi du 2 mai 1930.

Caractère juridique commun

des pouvoirs conférés à l'Administration.

L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 et ie titre III de la loi du 2 mai 1930 confèrent l'un et l’autre à l’Administration le pouvoir de contraindre, dans certaines conditions de lieux, les constructeurs de maisons et les entrepreneurs de travaux les plus divers à l'observation de prescriptions édictées dans un but esthétique. Dans les deux cas il s’agit d'un pouvoir analogue à celui que l'Administration possédait déjà dans le domaine de la voirie pour assurer la sécurité et la salubrité publiques. C’est donc bien un pouvoir de police esthétique que les autorités administratives liennent de ces dispositions légales.

À cet égard elles forment bien un ensemble législatif se détachant nettement des autres textes que nous avons étudiés jusqu'ici.

La souplesse du pouvoir de police qu’elles confèrent à l'Administration, s'oppose à la rigidité de la procé-

dure de classement.

Dissemblances.

Procédant de la même conception juridique, l’article 118 et le titre HIT de la loi de 1930 sont néanmoins

séparés par des différences assez sensibles.

1. La loi de 1911 n’intéresse que Paris, et éventuellement un certain nombre de grandes villes ; celle de 1930 est applicable à l’ensemble du territoire français ; elle peut avoir ainsi une heureuse répercussion, et c’est ce qui en fait l'intérêt, sur l'aménagement de la vie rurale aussi bien que sur celui de la vie urbaine.

2. La seconde implique nécessairement le classement d’un monument ou d’un site, l'application de la première n’est pas subordonnée à l'accomplissement de cette formalité. | Ç

3. La loi de 1911 est exécutée par voie de décisions individuelles à l’occasion d’une démarche d’un partieulier.

Les décrets prévus par la loi de 1930 sont au contraire des mesures soumettant un cerlain nombre d'immeubles situés dans un périmètre déterminé à des prescriptions qui peuvent être diverses, mais qui sont établies une fois pour toutes, indépendamment de toute demande d’autorisation de construire.

4. La loi du 2 mai 1930 n'accorde aux autorités locales qu’un rôle consultatif et réserve la décision au

gouvernement central; celle de 1911, au contraire,

ES 2 confie au Préfet de la Seine et éventuellement aux maires de certaines villes de province le soin de protéger les perspectives monumentales et les sites en leur laissant toute liberté pour agir. Elle les soumet seulement, el c'estce qui fait l'intérêt de ce texte, au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat.

o. Les décrets instituant des zones de protection doivent être transcrits sur les registres du conservateur des hypothèques : autrement dit les prescriptions qu'ils imposent sont accompagnées à titre accessoire de la constitution d’un droit réel dans les conditions fixées par le droit civil.

Les arrêtés du Préfet de la Seine pris en exécution de la loi du 43 juillet 1914 ne sont pas soumis à cette formalité.

6. Dernière différence. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 a été incorporé au décret du 26 mars 1852, le nouveau texte ainsi obtenu ne fait aucune dis- ‘tinction entre les prescriptions inspirées par des raisons d'esthétique et celles dictées par des motifs d'hygiène ou de sécurité; les unes et les autres sont considérées comme étant d'une nature juridiquement identique.

Manifestation d’un pouvoir de police étendu à l’esthétique, les obligations imposées aux constructeurs d'immeubles en vertu de la loi du 13 juillet 1911 ne peuvent en principe entraîner le paiement d’une indemnité.

La loi du 2 mai 1930 semble par contre réserver un droit à réparation aux propriétaires lésés par les prescriptions d’un décret établissant une zone de protection.

J. Beauchef 6

L'établissement d'une zone de protection

ouvre-t-il un droit à indemnilé aux propriétaires ?

A la vérité, les termes de l'article 19 ne sont pas très clairs. À dater de la notification du décret, un délai de un an est ouvert aux propriétaires « pour valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions. Passé ce délai aucune réclamation n’est admise ».

A la différence de l’article 8 de la loi du 2 mai 1930, qui prévoit formellement pour les propriétaires des sites et des monuments classés la possibilité d'obtenir une indemnité en s'adressant au Tribunal civil ou au juge de paix, si la demande est inférieure à 1.500 francs, l’article 19 n'indique pas la nature des réclamations que les propriétaires peuvent faire valoir ni la juridiction compétente pour statuer.

Il semble cependant que les « réclamations » auxquelles l’article 15 fait allusion, soient bien des demandes d’indemnité. S'il s'était agi de recours contre la légalité du décret, un texte n’aurait pas été nécessaire : il est admis aujourd’hui que même les décrets d’administration publique sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Dans le silence de la loi, le recours au Conseil d'Etat eût été évidemment ouvert aux inté ressés.

L’allocation d’une indemnité en réparation du préju-