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dice causé par les prescriptions du décret s’accordet-elle avec les principes de droit administratif ?

Consultée sur la question de savoir si les servitudes d'utilité publique prévues par la loi du 44 mars 1949 pouvaient entrainer dans le silence de ce texte le paiement d’une indemnité, la section de l'Intérieur a émis le 19 novembre 1924 l’avis suivant :

« Que tout acte de la puissance publique peut ouvrir un droit à réparation au profit des particuliers qui sont lésés lorsqu'il résulte pour eux de cet acte un

dommage direct matériel et certain ».

Pris à la lettre, un pareil principe pourrait singulièrement gêner l'exercice normal de la puissance publique, et nous paraît d’une valeur juridique contestable. Il nous semble que, pas plus que le particulier qui use normalement de son droit, l'Etat ne peut en principe et en l'absence d’un texte, être rendu respon- . sable pécuniairement des conséquences dommageables d'un acte administratif parfaitement légal. Les servitudes d'utilité publique en particulier n’entraînent en principe l'allocation d'aucune indemnité (1)

Il nous paraît donc regrettable que la rédaction de l'article 19 ait été aussi ambiguë.

Néanmoins il ne nous semble pas admissible que certains propriétaires, à l’exclusion de tous les autres, soient atteints sans pouvoir réclamer une indemnité par des prescriptions administratives de nature à restreindre gravement l'exercice de leur droit

1. En ce sens Berthelémy, Traité élémentaire de droit administratif, 9° éd., p. 659.

de propriété età diminuer la valeur de leur patrimoine.

En raison du caractère exceptionnel des mesures prises en exécution de là loi du 2 mai 1930, et de la constitution d’un droit réel sur les immeubles compris dans là Zone de protection, nôus croyons qu'il faut interpréter l’articie 19 dans un sens conforme à l'équité et reconnaître aux propriétaires lésés un droit à indemnité.

Cette interprétation admise, quels seront « les tribunâux » compétents pour statuer ?

Conformément aux principes de la séparation des autorités administratives et judiciaires, C’est à la juridiction administrative — cela ne parait pas douteux — que devra s'adresser le propriétaire lésé par le fonctionnement du service public de l’esthétique.

Il ne paraît pas possible d'appliquer en cette matière la théorie de l’expropriation indirecte (1).

En autorisant l'institution d’une zone de protection autour des monuments et des sites classés, le législateur s’est défendu de vouloir annihiler l’activité des particuliers, et il a entendu rendre aussi légères que possible les servitudes administratives et les a subordonnées à une procédure donnant à cet égard des garanties certaines aux intéressés. ;

Vraisemblablement il ne résultera jamais des prescriptions édictées en vertu de la loi dù 2 mai 1930 une véritable dépossession même partielle, accompagnée d’une emprise quelconque de la part de l'administra.. tion.