Hauriou, Précis de droit administratif. S. 1919, p

Pas davantage le Conseil de Préfecture, tribunal administratif d'execption, ne pourrait statuer, puisque l'établissement d'une zone de protection par décret en Conseil d'Etat ne peut être assimilé à un travail public. Seule cette haute assemblée, juge administratif de droit commun, saisie par la voie du recours de pleine juridic-

tion possède compétence pour staluer.