CHAPITRE IV
Les lois du 14 mars 1919 et du 19 juillet 1924 sur l'aménagement, 1'embellisse-
ment et l'extension des villes.
SECTION Î
Economie générale de ces deux lois.
. 5 e 3 Circonstances qui ont amene leur vote.
Au lendemain de la guerre, la migration des populations rurales versles grandes villes a pris une ampleur jusque-là inconnue.
Dans un grand nombre de communes des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, la population doubla, tripla, parfois même quadrupla en quelques années.
Celle de la banlieue des plus grandes villes de province, notamment Lyon, Marseille, Lille s’accrurent également dans des proportions considérables.
Pour abriter ce surcroît d'habitants, un nombre
iinmense de maisons était indispensable,
L'autorité publique ne pouvait pas se désintéresser de l'aménagement des nouveaux quartiers, parfois même des cités entières, qui surgissaient littéralement de terre.
L'insalubrité et la morne tristesse de la plupart des agglomérations ouvrières construites jusqu’alors démontraient trop clairement les résultats désastreux auxquels aboutissent l'activité égoïste des particuliers, et l'absence de toute intervention de la puissance publique.
Il était nécessaire que celle-ci se préoccupât d’assurer l'aménagement et l'extension des villes suivant des plans conformes aux nécessités de l'hygiène, de la circulation et de l’esthétique.
C'est à ce dernier point de vue que les lois de 1919 et de 1924 rentrent dans le cadre de notre étude.
S 2 Les obligations imposées aux Municipalités.
Les lois de 1919 et de 1924 ont essentiellement pour objet d’obliger toute ville de 10.000 habitants, ainsi que certaines autres communes, à dresser un projet. d'aménagement, d'embellissement et d'extension comprenant notamment aux termes de l'article 4° de la loi de 1919 :
« 1° Un plan qui fixe la direction, la largeur, et le caractère des voies à créer ou à modifier.
Détermine les emplacements, l'étendue et les dispo-
silions des places, squares, jardins publics, terrains de
jeux, espaces libres. divers, et indique les réserves boiséés ou non à constituer... »
«26 Un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques el esthétiques, ainsi que toutes les autres constructions relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions.»
«30 Un projet d'arrêté du maire réglant les conditions d'application des mesures prévues au plan et au programme ».
En dehors des villes de plus de 10.000 habitants, un grand nombre de localités sont soumises aux mêmes obligations : notamment les communes du département de la Seine, et, sous certaines conditions définies par l’article 4e' de la loi de juillet 1924, modifiant celle de 1919, les communes en voie d’accroissement, des stations balnéaires, hydrominérales et climatiques, les agglomérations ayant un caractère historique, pittoresque ou légendaire quelle qu’en soit l’importance,
enfin les lotissements.
S 3 La procédure d'approbation et de déclaration d'utilité publique.
Les divers documents composant les projets d’aménagement, d’embellissement et d'extension, sont établis par les soins de l'Administration municipale. Ils sont ensuite successivement soumis :
Au bureau d'hygiène.
Au Conseil municipal.
os
À une enquête dans les conditions fixées par l'Ordonnance du 13 août 1835 pour les travaux publics.
À la commission départementale d'aménagement el d'extension des villes et des villages.
Gette commission a été spécialement instituée par la loi de 1919, pour examiner les projets des municipalités. Dans sa composition entrent notamment les membres de la Commission départementale des sites et des monuments historiques.
Après un dernier avis du Conseil municipal, le Préfet transmet le dossier aa Ministre de l'Intérieur qui peut, s’il le juge utile, consulter la Commission supérieure d'embellissement et d’extension des villes, seconde création de la loi de 1919.
Outre ce rôle consultatif, celte Commission composée notamment de 4 membres du Conseil des Beaux-Arts, d'architectes et d'urbanistes, est « chargée d'établir les règles générales de nature à guider les municipalités » dans l’application de la loi.
Cette série d'examens dont le re est peut-être excessif, étant enfin terminée, le projet est déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat.
Ajoutons qu'un plan d'aménagement ne pouvant évidemment être arrêté ne varietur une révision est prévue au moyen de la même procédure.
Enfin, les projets intéressant plusieurs communes ou plusieurs départements, doivent être étudiés par toutes les collectivités publiques intéressées dans des conditions s'inspirant des dispositions de la loi de 1884 relatives à la constitution des syndicats de communes et de
