SUR

Possibilité de l'examen du fait à l’occasion de tous les recours nés de l'application des lois protégeant l'es-

thétique des villes et des campagnes.

Il n’y a aucune raison pour que le Conseil d'Etat ne procède pas à l'examen du fait à l’occasion des recours pour excès de pouvoir intentés contre les décisions administralives prises en exécution de toutes les lois tendant à protéger l’esthétique des villes et des campagnes.

Sans doute, les lois de 1913, de 1919 et de 1924 ainsi que celle du 2 mai 1930, rendent nécessaires des décrets en Conseil d'Etat pour le classement des monuments et des sites, pour l'exécution des plans d’aménagement des villes, et pour l’établissement des zones de protection aulour des monuments et des sites classés. Mais comme toutes les décisions administratives, les décrets en Conseil d'Etat sont susceptibles d'être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir. Aucun doute n’est possible à cet égard (voir chapitre ITT, section 3 : Caractère juridique du classement).

D'ailleurs, l'examen du fait, pour être particulière-

ment frappant dans la série d’arrêls rendus à propos