Voir également, Arrêt Fenaille, 27 juin

de l'application de la loi du 13 juillet 4911, n’est point

une exception.

Sans entamer au sujet de l'examen du fait par Île Conseil d'Etat, une étude qui sortirait du cadre de la nôtre (1), il n’est pas inutile de rappeler que par sa fonction originaire, par son recrutement, et spécialement par les conditions mêmes où il est appelé à statuer, le Conseil d'Etat a toujours été amené à se pencher sur l'examen du fait.

Alors que la Cour de Cassation statue sur des sentences rendues par des juridictions composées de magistrats inamovibles, le Conseil d'Etat saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir, doit décider de la valeur d'une décision émanant de fonctionnaires de l’ordre administratif,

La décision d'un fonctionnaire révocable offre moins de garantie d’impartialité que celle d'un collège de magistrats inamovibles, et si « le Conseil d'Etat n’entrait pas dans l'examen du fait, le droit, qui appartient à chacun de lui déférer pour être corrigés tous les excès de pouvoir, sinon tous les abus de pouvoir en matière administrative, serait illusoire et. le recours ne s’exercerait plus utilement » (Conclusions du Commissaire du Gouvernement L'Hôpital, sous. aff. Port de Bercy, 19 juillet 1860).

Aussi est-ce à propos d'arrêts statuant sur des

détournements de pouvoir que des auteurs comme

1. Et qui ferait double emploi avec la thèse remarquable de M, Chalvon-Demersay (Paris, 1922).

Serrigny (1), et plus tard Laferrière (2), ont, les premiers, reconnu l'obligation dans laquelle était le Conseil d'Etat d'examiner les faits. Peu à peu, les investi: gations de la Haute Assemblée se sont étendues au domaine immense de la police administrative. C’est en recherchant si les préfets ou les maires avaient respecté la destination légale de leurs pouvoirs, que le Conseil d'Etat a été amené à pénétrer toujours plus avant dans le domaine du fait.

En 1864, l’annexion au recours pour excès de pouvoir du recours contentieux pour violation de la loi et des droits acquis, fut le point de départ d’un développement immense du contentieux administratif de l’annulation, « cet instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue ». :

« Désormais le Conseil d'Etat allait définitivement cesser d’être le juge de la forme pour devenir juge du fond et pour lui allait vraiment apparaître impérieuse et pressante la nécessité de se pencher sur les faits (3) ».

La jurisprudence que nous avons déjà citée à propos de l’alignement ou plus exactement de la servitude de reculement, met fort bien en relief l'opposition des méthodes juridiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.

Alors que la Cour de cassation a toujours appliqué

1. Traité de l'Organisation de la compétence et de la procédure en matière Contentieux administratif.

2. Traité de la juridiction administrative, 7° édit.,t. 6, p 534.