Conclusions du Commissaire du Gouvernement Pichot

l'édit de 1607 dans toute sa rigueur et s’est refusé en principe à apprécier l'importance de la partie retranchable de l'immeuble, le Conseil d'Etat a constamment apprécié en fait la mesure dans laquelle l'immeuble est atteint par la servitude de reculement ; et il a annulé des arrêtés municipaux interdisant des travaux confortatifs lorsque les bâtiments étaient atteints sur une grande profondeur ; en cette hypothèse il a exigé une acquisition amiable ou une expropriation (Conseil d'Etat, 16 janvier 1891, 19 janvier 1895, et la note sous Crim., 18 février 1905. D. P. 1906.1.532).

Dans un ordre d'idée se rapprochant davantage da cadre de notre élude, le Conseil d'Etat a estimé que le propriétaire d’un immeuble situé à Paris pouvait à bon droit demander l'annulation du décret d'utilité publique expropriant la totalité de son immeuble par application de la loi du 10 avril 1912, si en fait la partie de son terrain, non comprise dans le tracé de la nouvelle voie, était susceptible «de recevoir une construction salubre » et s’il était possible « moyennant certaines précautions architecturales » d'y élever « des constructions en rapport avec l'importance et l'esthétique de la voie » (Aff. Schoelter, {re espèce, Rec. Lebon, 1914, p 912).

Il paraît donc certain, quoique l'occasion ne se soit pas produite à notre connaissance, que le Conseil d'Etat n’hésilerait pas à apprécier en fait, si la valeur historique ou artistique d'un monument ou d'un site justifiait son classement ou si, les obligations imposées à des propriétaires par application des lois de 1910, de 1919 et de 1924, étaient de nature à assurer la

protection d’un site,d’un monument ou l’embellissement d’une ville,

La jurisprudence du Conseil d'Etat en matitre de perspectives monumentales permet elle d'affirmer que l'erreur de fait soit devenue une cause d'ouverture du

recours pour excès de pouvoir ?

Commentant l'arrêt Gomel, M. le Doyen Hauriou a soutenu l'affirmative : «... Le principe, de l'excès de pouvoir est une police de la magistrature et de l’Administration. L’exeès de pouvoir est une sorte de délit professionnel commis au mépris, non pas de la loi, mais de maximes professionnelles dont les postulats peuvent porter beaucoup plus loin que les prescriptions de la loi. Il en est de l'Administration comme des particuliers. Qn sait qu’un particulier peut commettre bien des vilenies eu côtoyant la loi; il en serait de même des administrateurs si la déontologie professionnelle de l'administration n'était pas surajoutée à la loi, de même que la morale vulgaire s’y surajoute pour les particuliers. La nolion de l’excès de pouvoir est beaucoup plus étendue que celle de la légalité, elle correspond à la morale qui est plus étendue que le droit. C’est ainsi notamment que la notion de l'excès de pouvoir peut s'appliquer même aux décisions qui ne contiennent que des appréciations de fait et ne soulèvent aucune question de droit. Il y a excès de pouvoir de la part de l’ad-

ministrateur, à apprécier des faits sous l’empire de la

passion politique, ce qui est un cas de détournement de pouvoir ; il y a aussi excès de pouvoir de sa part à apprécier faussement Îles faits par suite d’une erreur de fail, car l'usage du pouvoir administralif comporte un minimum de conscience et de ditigence professionnelles. C’est aussi un excès de pouvoir que de ne pas étudier les questions ; si la compétence est en défaut, il y a excès de pouvoir. Au reste, la négligence de fait du service administratif constitue un quasi-délit entraînant la responsabilité pécuniaire de l'Administration. Il serait surprenant que l'erreur de fail saisissable dans une décision ne constituât pas un excès de pouvoir susceplible de faire annuler l'acte.

« L'erreur de fait deviendrait ainsi -une cinquième ouverture au recours pour excès de pouvoir à côté de l'erreur de droit pour violation de la loi qui est la quatrième, et ce serait une nouvelle pousséé du principe autonome de l’excès de pouvoir de l'Administration, qui n’est pas du tout le principe de la légalité. Voilà la vérité, en dehors de laquelle tout n’est que confusion ; car nous appelons confusion les tentatives qui sont faites de côté et d’autre, pour ramener l'erreur de fait à la violation de la loi, ce qui équivaut à rame ner l'erreur de fait à l’erreur de droit, en vertu sans doute du principe hégélien de l'identité des contraires ». (Hauriou, note sous arrêt Gomel, S. 1917. 3.25).

Dans un article paru dans la Revue du Droit public en 4911, M. le Professeur Jèze avait antérieurement

fait soulever le premier la question de l'erreur de fait :

« La doctrine a voulu, à la suite de Laferrière, faire rentrer tous les cas d’excès de pouvoir dans quatre catégories : incompétence, vice de forme, violation de la loi et des droits acquis, détournement de pouvoir, elle n'y a réussi qu’au détriment de la vérité : ..… Pour ma part, je repousse catégoriquement cette classification étroite et vieillotte. Elle a deux inconvénients principaux : 1° elle ne cadre pas avec les faits : il y a autant de cas d'ouverture au recours pour excès de pouvoir qu'il y a de limitation à la compétence des agents... 2° Elle forme obstacle au développement du recours pour excès de pouvoir... Il n’est pas rare que les actes administratifs reposent sur une erreur de fait. Faut-il permettre aux individus lésés par cet acte, entaché d'une erreur de fait, de former un recours pour excès de pouvoir ? Avec la vieille classification il semble bien qu’à moins de torturer les rubriques ou de ne leur reconnaître aucune signification précise, l’erreur de fait u’est pas un cas d'ouverture du recours | pour excès de pouvoir. »

D'autres auteurs se sont au contraire efforcés de rattacher l'examen du fait à la conception traditionnelle de l’excès de pouvoir.

M. le Professeur Réglade (1) rattache à la notion d’incompétence l'irrégularité dont peut être entachée une décision administrative à la suite d’une erreur de fait.

Pour justifier sa proposition, M. Réglade distingue

deux grandes catégories d'actes :