CHAPITRE PREMIER
Les sourees de la législation française
en cette matière.
En ce qui concerne les monuments, le texte fondamental de la législation actuellement en vigueur est la loi du 31 décembre 1913 complétée par le décret d’administration publique du 19 mars 1924.
Cette législation consiste essentiellement dans le pouvoir de classer d'office avec indemnité,contre la volonté des particuliers, les immeubles présentant un intérêt historique ou artistique. Elle est complétée par un certain nombre de textes.
J. Beauchef 2
EAVOTE
La loi du 9 décembre. 1905 sur la Séparation de l'Eglise et de l'Etat prévoit dans son article 17 un classement des édifices servant à l’exercice public du culte et un classement des objets mobiliers ayant la même affectation.
La loi du 10 juillet 1914 a institué une Caisse nationale pour la conservation des monuments historiques. Elle est elle-même complétée par le règlement d’administration publique du 22 octobre 1921. :
La loi de Finances du 31 décembre 1921 prévoit dans ses articles 35, 36, 37 :
4° Le classement d'office des objets mobiliers appartenant à des particuliers ;
20 La constitution d’une liste accessoire d'objets mobiliers dont le propriétaire sera tenu à certaines obligations ; | |
3° Un droit de préemption au profit de l'Etat sur les œuvres d'art mises en vente publique ;
49 La perception d’un droit de 4 % sur le produit des ventes publiques d'objets d'art au profit de la Caisse des Monuments historiques.
La loi du 17 avril 1919, article 12, règle la conservation et la restauration des monuments endommagés pendant la guerre.
“Enfin, celle du 31 août 1920 prévoit le classement de certains vestiges de la guerre.
LE Die
La protection des monuments naturels et des sites est principalement organisée à l’heure actuelle par la loi du 2 mai 1930. f
Il existe en outre un certain nombre de dispositions législatives particulières. |
La loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique, se préoccupe d'assurer la protection des sites en faisant enlrer, aux termes de son article 31, deux représentants d’associations s'intéressant à leur conservation, dans le Comité consultatif institué auprès du Ministre des Travaux publics pour examiner les projets de concession d'énergie hydraulique.
La loi du 20 avril 1910 complète le système de protection des monüments historiques et des sites en conférant au préfet le pouvoir d'interdire ou de réglementer l'affichage dans un certain périmètre autour des monuments et des sites classés.
