PRO RES

fichage est interdit, a été déterminée autour d’un monument historique ou d’un site de caractère artistique par arrêté préfectoral, aucune disposition législative ne s'oppose à ce que, sous le contrôle du juge, le périmètre ainsi fixé soit ultérieurement modifié par de nouveaux arrêtés préfectoraux pris comme le premier, sur àvis conforme de la commission des sites.

En ne fixant pas elle-même d’une manière uniforme les conditions d'exercice de la servitude qu’elle institue, et en décidant que dans chaque cas particulier il appartiendra aux autorités locales qu'elle désigne à cet effet, d'apprécier l'opportunité de la création d’une zone de protection, et, le cas échéant, d’en déterminer l'étendue, la loi a entendu assurer à toute époque une protection efficace des monuments et sitdé classés par une règlementation constamment adaptée aux circonstances particulières de temps et de lieu. En conséquence, le préfet de la Seine n’avait pas épuisé ses pouvoirs de règlementation en modifiant le périmètre qu'il avait précédemment déterminé par arrêté.

Il importait au surplus de réglementer l’affichage dans les stations hydro-minérales, climatiques et de tourisme, et d'élaborer une législation d'ensemble de l'affichage mieux adaptée aux conditions de l’industrie de la publicité. Ce fut précisément l'objet des textes que nous allons exposer. Parmi eux, le plus remarquable nous paraît être la proposition de loi de M. le sénateur Boivin-Champeaux. Elle visait tout d’abord à interdire les panneaux-réclames sur le territoire des communes érigées en stations hydro-minérales, climatiques et de tourisme. Elle adimmettait